Personne à mobilité reduite

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées , tous les bâtiments collectifs neufs et les maisons individuelles neuves construits pour être loués ou mis à disposition, ou pour être vendus, doivent-être accessibles.
Le diagnostic d’accessibilité des établissements recevant du public
L’article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation impose aux exploitants d’un établissement recevant du public (ERP) de 1ère à 4ème catégories de réaliser un diagnostic d’accessibilité de cet établissement.
Ce diagnostic vise : * d’une part à analyser l’établissement recevant du public au regard de ses obligations de mise en accessibilité * et d’autre part à établir, à titre informatif, une estimation du coût des travaux nécessaires pour respecter ces obligations.
Ces diagnostics doivent être réalisés avant : * le 1er janvier 2010 pour les ERP de 1ère et 2ème catégories et pour les ERP de 3ème et 4ème catégories appartenant à l’Etat ou à ses établissements publics * le 1er janvier 2011 pour les ERP de 3ème et 4ème catégories n’appartenant pas à l’Etat ou à ses établissements publics et pour les ERP dits spécifiques.
Les diagnostics d’accessibilité sont établis par une personne qui peut justifier auprès du maître d’ouvrage d’une compétence ou d’une formation en matière d’accessibilité du cadre bâti.
« L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant les discordances entre leurs capacités, leurs besoins et leurs souhaits, d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement, d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à