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  • Publié le : 7 avril 2010
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Commentaire comparé*,arrêt* assemblé *pllénière* 7 mai 2004 ,*arret*chambre civile 10 mars 1999 , *arret* chambre civile 5 juillet 2005.
Les arrêts des Cours d’appel ont tous rendu des solutions similaires en rejetant la demande de ces derniers.
Les propriétaires ont donc formé un pourvoi soit auprès de la Cour de cassation.
Selon ces demandeurs, aux termes de l’article 544 du Codecivil, l’exploitation de l’image de leurs biens constitue une atteinte à leur droit de propriété respectif, qui leur octroie un droit « absolu » sur la chose. Parallèlement, les demandeurs évoquent le préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait de l’utilisation de l’image de leurs immeubles.
*Il est donc question d’analyser le* lien entre droit de propriété d’une personne et droit à l’image surle bien dont elle est propriétaire.
La Cour de cassation a rendu trois arrêts concernant ces affaires, dont un de cassation et deux de rejet.
*Elle considère dans l’arrêt de cassation du 10 mars 1999 qu’au titre de l’article 544 du Code civil, l’exploitation de photographie d’un bien porte atteint au droit de jouissance de son propriétaire. Elle fait donc droit* à la demande du propriétaireen question.
Cependant, dans son arrêt *du 7 mai 2004 et dans cel*ui * du 5 juillet 2005, la cour ne fait pas droit à la demande des propriétaires en estimant que ceux-ci ne disposent pas d’un droit exclusif sur l’image de leurs *biens* .*C’est donc un nouveau critère que la cour* introduit*, à moins que l’utilisation de cette image par un tiers ne leur crée un trouble anormal.
*Si l’arrêtdu 10 mars 1999 établit un lien très étroit entre le droit à l’image sur les biens et droit de propriété (I Consécration du lien existant entre droit à l’image sur les biens et droit de la propriété par l’arrêt du 10 mars *1999 )*, a contrario les arrêts du *7 mai 2004 et du 5 juillet 2005 atténuent considérablement le caractère absolu du droit de propriété(II)
I- Consécration d’un lienexistant* entre droit à l’image sur les biens et droit de propr*iété par l’arrêt du 10 mars 1999
L’arrêt de 1999 utilise pour la première fois comme fondement l’article 544 du Code Civil (A- La* mise en œuvre de la* notion de propriété selon l’article 544 du Code Civil), afin de faire du droit à l’image sur les biens un attribut du dro*it de propriété (B- Le * droit à l’image sur les biens* : un *attribut du droit de propriété dégagé par l’arrêt*ou le monopole sur l’image de son bien détenu par le propriétaire*).
La mise en œuvre de la *notion de propri*été selon l’article 544
*Depuis plusieurs années, l’exploitante du « café Gondrée* » se plaignait régulièrement que des fabricants de cartes postales reproduisaient l’image de son bien sans son accords, lasse elle saisissaitla justice pour demander que soit sanctionné ce qui constituait selon elle une atteinte à son droit de propriété.
* Jusqu’en 1999, rares étaient les arrêts relatifs à l’image des biens privés. Parmi ces jurisprudences incertaines, l’arrêt de la Cour* d’appel de Paris du 1è janvier 1992 considère que la diffusion de l’image d’un bien est considérée comme fautive lorsqu’elle porte atteinte àl’intimité et à la vie privée. Était donc utilisé comme fondement juridique l’article 9 du Code Civil, qui énonce notamment que « Chacun *a* droit au respect de sa vie privée ».
En effet, selon cet article, « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Il comprend l’ «usus » (l’usage de la chose), le « fructus » (droit d’en tirer tous fruits et produits) et l’ « abusus » (le droit d’en disposer). Au titre de l’ « usus », il est prévu que le propriétaire puisse exploiter comme il le souhaite son bien. De plus, la propriété possède un caractère absolu, exclusif et perpétuel.
En outre, la Cour* indirectement rappelle le caractère exclusif et absolu du droit...
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