Personnes publiques spéciales

7108 mots 29 pages
éciales Parmi les affaires qui animent l'activité sociale, la réforme du statut de la poste occupe une place de premier rang. La poste est un établissement public qu'un projet de réforme gouvernementale entend transformer en société anonyme de droit privé, qui sera détenue à 100% par l'État ou par des investisseurs publics. On entend pourtant que cette réforme signerait le «mort du service public». Le service public est une activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général.
S'agissant du service public, il est assuré en priorité par les personnes publiques qui sont caractérisées par une personnalité morale leur conférant des droits et obligations, et le pouvoir de commandement dont l'état est le premier titulaire. Ainsi l’Etat est la première personne publique investie de la souveraineté. Du fait de la décentralisation territoriale, les collectivités locales sont également des personnes publiques sous la tutelle de l’Etat certes, mais investies de la personnalité morale et du pouvoir de prendre des actes unilatéraux dans un objectif de libre administration.
En outre, les établissements publics sont aussi des personnes publiques. Ils sont classiquement définis comme une personne morale de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d’une certaine autonomie administrative et financière. La souplesse de cette définition a entraîné une grande plasticité de la notion d’établissement public. Le législateur n’a pas hésité à regrouper sous cette catégorie, des organismes aux caractéristiques très diversifiées.
La diversité du contenu de cette catégorie s'est muée en hétérogénéité, les auteurs ont commencé à évoquer la crise de l'établissement public.
La catégorie des établissements publics est devenue hétéroclite au point de substituer à la définition positive à la notion d'établissement public une définition négative, c'est à dire une personne morale de droit public autre que l'État et les collectivités territoriales. Ce

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