Source : Fiche pratique d’après la Chronique juridique confédérale du 16 janvier sur le site FO

Paris, le 20 janvier 2011

PERTE DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES EN CAS D'EXERCICE D’UN MANDAT SYNDICAL DURANT UN ARRET MALADIE

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par un important arrêt en date du 9 décembre 2010 (Cass. 2e civ., 9 décembre 2010, n°09-17.449), admis que l’exercice d’un mandat représentatif durant un arrêt maladie était susceptible d’avoir une incidence sur le droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale. En l’espèce, un salarié exerçant les fonctions de secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT), en arrêt maladie depuis le 29 août 2006, est victime, le 19 novembre 2006, d’un accident en sortant d’une réunion du CHS-CT. Il fait parvenir à la Caisse primaire d’assurancemaladie (CPAM) une déclaration d’accident du travail. La CPAM lui notifie alors une demande de remboursement des indemnités journalières versées depuis le 31 août 2006 car elle considère, en vertu de l’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, que le salarié, exerçant son mandat durant la maladie, n’a pas respecté son obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée. Pour rappel, cet article subordonne l’allocation des indemnités journalières à l’obligation pour le bénéficiaire d’observer les prescriptions du praticien, de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et de s’abstenir de toute activité non autorisée. Le salarié saisit alors le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) afin de contester cette décision. Le tribunal le déboute de ses demandes; il forme alors un pourvoi en cassation. Le salarié fait valoir qu’en tant que représentant du personnel au CHS-CT, il est investi de ses prérogatives jusqu’à l’expiration effective de son mandat, lequel ne cesse pas du fait de la suspension de son contrat de