Petite approche droit des biens

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  • Publié le : 1 septembre 2010
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Droit civil économique
LE DROIT DES BIENS
SYNTHESE PREALABLE

La substance du droit des biens est constituée par l’ensemble des droits réels principaux.
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Rappel : Le droit réel est celui qui donne à la personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose (bien meubleou immeuble), pouvoir qui s’exerce sans l’entremise d’un autre individu. Le propriétaire d’une maison l’habite ou la loue, l’usufruitier d’un immeuble en perçoit les fruits sans avoir à s’adresser à une personne quelconque. Le droit réel comporte seulement deux éléments : la personne, sujet actif du droit et la chose - objet du droit ; c’est un droit direct sur la chose (jus in re) / Les droitsréels sont en nombre limités et déterminés par la loi.

Droits réels

Droits réels principaux

• Le droit de propriété : art. 544 du Code civil « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Il comprend donc l’usage de la chose (usus), le droit d’en retirer tout lesfruits et produits (fructus) ainsi que le droit d’en disposer totalement par destruction, cession, hypothèque... (abusus).
• et ses démembrements : Ces droits réels sont appelés démembrements en ce qu’ils confèrent à leur titulaire une partie seulement des prérogatives attachées au droit de propriété :

 L’usufruit qui est le droit d’user et de jouir de la chose dont un autre, appelénu-propriétaire a la propriété.
 Le droit d’usage et d’habitation qui sont des sortes d’usufruit réduit.

 La servitude : charge établie sur un immeuble (dit fonds servant) pour l’utilité d’un autre immeuble (dit fonds dominant) ; exemple : une servitude de ne pas construire qui garantit la « vue » au fonds dominant

 L’emphytéose : Droit qu’a le locataire sur la chose qui lui a été louée pour unedurée allant de 18 à 99 ans. Ce droit devrait être, comme celui de tout locataire, un droit personnel, mais en raison de la longueur du bail emphytéotique, la loi en fait un droit réel. On peut rapprocher de l’emphytéose le bail à construction.

Droits réels accessoires

sont des droits dits « réels » car ils portent sur une chose et « accessoires » car ils sont adjoints à un droit de créancepour le renforcer. Ces droits sont aussi appelés sûretés réelles.
Les droits réels accessoires consistent dans l’affectation au paiement d’une dette d’un ou de plusieurs biens, appartenant en général au débiteur et peuvent porter sur des immeubles ou sur des meubles.
• Sur les immeubles : il s’agit de l’hypothèque portant sur un ou plusieurs immeubles déterminés du débiteur. Le propriétairereste en possession de l’immeuble et peut l’aliéner, mais le créancier non payé de sa dette, a le droit de faire saisir et vendre l’immeuble grevé en quelque main qu’il se trouve et de se faire payer par préférence sur le prix.
• Sur les meubles : il s’agit du gage, contrat par lequel le débiteur se dessaisit au profit du créancier d’un bien meuble pour l’affecter au paiement de sa dette.

Lescréanciers ordinaires, non munis de droits réels accessoires, sont appelés créanciers chirographaires, par opposition aux créanciers gagistes, privilégiés ou hypothécaires et sont dans une situation bien plus précaire que ces derniers.

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Distinction entre propriété etpossession :
Le droit de propriété constitue un rapport de droit entre une personne et une chose. Rapport en vertu duquel cette personne est habile à jouir et à disposer de cette chose.
La possession s’entend, quant à elle, par un rapport de fait entre une personne et une chose. C’est l’exercice d’un pouvoir de fait correspondant aux prérogatives rattachées à un droit (cultiver une terre, la...
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