Peut on associer performance publique et collectivités locales ?

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  • Publié le : 6 juin 2011
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Peut on associer performance publique et collectivités locales ?
L’exigence de performance publique trouve son origine dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment à travers les articles 14 et 15 disposant respectivement que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leur représentants, la nécessité de la contribution publique, dela consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » ainsi que : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Dès les années 1990, en en particulier en 1995, était mise en place par décret le CIRE . Ce comité visait, entre autres, à clarifier les missions de l'Etat , à améliorerl'efficacité des services de celui-ci et de ses établissements publics ou encore à moderniser sa gestion publique. L’idée de performance est ancienne bien que la mise en place de ce concept par la Loi organique de loi de finances instituée en 2001 (dite « LOLF ») - et appliquée en 2006 - ait remis cette idée sur le devant de la scène. La LOLF de 2001 s’inscrit dans le cadre de réformes plus globales del’état, notamment autour de l’idée de performance, de l’efficacité - voire de l’efficience - de la dépenses des deniers publics. Le thème de la performance publique s’est développé et est devenu récurrent ces dernières années pour plusieurs raisons : tout d’abord, le modèle de l’entreprise s’est propagé à tous les compartiments de la société, ensuite, car les citoyens sont de plus en plus regardants etexigeants sur l’utilisation des fonds publics et demandeurs de transparence, enfin à cause de la situation financière de l’Etat.
Le terme de performance publique peut se définir comme étant un dispositif de pilotage des administrations dont l’objectif est d’améliorer l’efficacité de la dépense publique en orientant la gestion de la collectivité locale vers l’atteinte de résultats dans le cadrede moyens prédéterminés. Dans cette optique, des outils vont permettre à la collectivité de mettre en œuvre cette politique de gestion par la performance.
Si la notion de performance est associée à la gestion du budget de l’état – de par la LOLF – , on peut se demander néanmoins si les collectivités locales ne devraient pas être elles aussi concernées par ce mode de gestion. En effet, l’étatest garant des finances des collectivités locales, une partie des ressources des collectivités locales proviennent de fait de redistributions effectuées par l’Etat. Dans cette optique, on peut dire que les finances des collectivités locales et de l’état sont liées.
La question qu’on peut être en droit de se poser est donc de savoir si on peut - ou encore si on doit -transposer les objectifs de laLOLF - c'est à dire des objectifs de performance publique - aux collectivités locales dans une optique de meilleure gestion des fonds publics ?
On pourra voir dans un premier temps que des collectivités locales ont bien avant la LOLF mis en place une politique de performance publique, la LOLF s’inspirant par ailleurs largement de cette politique. Cependant, associer performances publiques etcollectivités ne signifie pas pour autant qu’on doit rendre nécessaire la transposition de la LOLF aux collectivités locales.
I- L’EXISTENCE DE L’ASSOCIATION DE LA PERFORMANCE PUBLIQUE AUX COLLECTIVITES LOCALES EST ANTERIEURE A LA LOLF
Bien avant la mise en place de la LOLF, les collectivités locales étaient déjà familiarisées avec la notion de performance (A). Cependant, cette démarche estlimitée qualitativement et quantitativement (B).
A- Les mécanismes préexistant en terme de performance publiques dans les collectivités locales

Les collectivités locales sont familiarisées avec l’objectif de performance publique depuis le début des années 90, notamment grâce à l’élaborations d’instructions comme la M14 applicable aux communes et aux établissements publics de coopération...
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