Peut-on dire que le recours pour excès de pouvoir est objectif tandis que le recours de plein contentieux serait subjectif ?

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  • Publié le : 31 juillet 2011
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Introduction :
Le recours pour excès de pouvoir (REP) et le recours de plein contentieux (RPC), appelé encore « recours de pleine
juridiction » constituent les deux principaux recours que l’on exerce contre les actes ou agissements de
l’administration. Alors que l’un est présenté classiquement, selon l’expression d’E. Laferrière, comme un « procès fait
à un acte administratif » : leREP, ce qui lui a valu d’être qualifié de « recours objectif », comme si le droit subjectif du
requérant ne comptait pas, seul le respect de la règle de droit objective, c’est-à-dire du droit objectif, présentant un
intérêt pour le juge administratif, le RPC est au contraire, du moins en apparence, fondé sur la prise en compte du
droit subjectif ou, du moins de la situation particulière,subjective, du requérant auteur du RPC, de sorte que
l’opposition REP : recours objectif, RPC : recours subjectif, semble rendre compte des traits caractéristiques de ces
deux recours et de l’office du juge administratif exercé dans le cadre respectif de ces recours. Cependant, certains
indices donnent à penser que l’utilisation des termes « objectif » et « subjectif » mériterait d’êtrereconsidérée pour
distinguer avec une certaine précision le REP et le RPC, car si la distinction entre ce qui est « objectif » et « subjectif »
semble peu opératoire, car poreuse, surtout, le recours pour excès de pouvoir, de la même manière que le RPC,
apparaît comme étant ni pleinement « objectif » ni pleinement « subjectif » - si l’on admet provisoirement ces termes.
Un refus d’annuler un acteadministratif consécutif à un « retrait de venin » procède-t-il en effet d’un contrôle
« objectif » ou « subjectif » ? La modulation de l’annulation dans le temps d’un acte administratif issue de l’arrêt
Conseil d’Etat, Association AC ! et autres, de 2004, est-elle « objective » ou « subjective » - au regard de ses critères de
mise en œuvre, notamment ? La violation par un acteadministratif d’un titre de propriété ou d’une règle
constitutionnelle de compétence est-elle à son tour « objective » ou « subjective » ? Dans une thèse consacrée à La
notion d’intérêt dans le recours pour excès de pouvoir, M. Baudouin avait noté, en 1901, qu’en se fondant sur les
termes « objectif » et « subjectif », on devait admettre que le recours pour excès de pouvoir est à la fois « objective etsubjective, publique et personnelle ». (La notion d’intérêt à agir dans le recours pour excès de pouvoir, Thèse, Paris,
1901, pp. 201 et 203) ; il nous semble que la même remarque peut s’appliquer au RPC. Il convient de tenter de mettre
en évidence si le REP et le RPC sont plutôt objectif ou subjectif, sans omettre de signaler les évolutions historiques qui
se sont produites à cet égard,pour observer que si le REP est davantage objectif que subjectif, même s’il tend à se
subjectiviser de plus en plus (I), le RPC, en revanche, est autant objectif que subjectif (II).
I Le recours pour excès de pouvoir, un recours d’essence objective qui se subjectivise
Le REP, recours initialement objectif et encore fondamentalement objectif (A), tend à se subjectiviser (B).
A Le procès «fait à un acte », marque du caractère objectif du REP
1 L’appréciation de la légalité objective
Si l’on désigne le REP comme étant un recours objectif, c’est parce qu’il conduit le juge administratif à examiner
ce que l’on appelle la légalité objective. La « légalité objective » renvoie au droit objectif. C’est une notion
dégagée à la fin du XIXè siècle en doctrine, par des auteurs telsLéon Duguit ou Maurice Hauriou, les deux grands
maîtres du droit administratif de cette époque. Le droit objectif est, d’une manière générale, le droit « posé »,
établi par l’Etat (pour Hauriou), ou qui ressort de ce que Léon Duguit appelle le fait social. Sans développer ce
point qui nous éloignerait du sujet, on peut souligner que la question que se pose le juge administratif lorsqu’il...
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