Peut-on dire que les agents de l'état sont des privilégiés?

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CORRIGE TYPE
Matière : Devoir n° : FR71 02

Epreuve de recette du : 15/12/09
7FR71CTPA0210

statut: 81

Rappel du sujet
Peut-on dire que les agents de l’État sont des privilégiés ?

Proposition de plan
Introduction
I. Les agents de l’État ont-ils des privilèges au sens propre ?
1. Que reste-t-il des anciens privilèges ? 2. Le règlement des conflits de travail 3. Le régime desretraites 4. L’exercice du droit de grève

II. Les agents de l’État ont-ils des privilèges au sens courant, c’est-à-dire des avantages ?
1. Une confusion entretenue par le caractère hybride de certains services publics 2. Des avantages indéniables

III. La marque d’un conflit permanent entre privé et public
1. L’image du fonctionnaire privilégié imprègne abusivement les mentalités 2. La traquesystématique et abusive des avantages supposés 3. Une méconnaissance des contraintes réelles du métier

Conclusion

Cned – 7FR71CTPA0210

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Proposition de rédaction
Introduction La comédie Messieurs les ronds-de-cuir de Courteline a inscrit dans la mémoire collective des Français, depuis la fin du XIXe siècle, l’archétype du fonctionnaire routinier et désœuvré. Sans doute cette imageétait-elle recevable dans la comédie qui exagère les traits et use de la caricature pour susciter le rire. Mais aujourd’hui, ce n’est plus la littérature qui se moque des fonctionnaires et ces attaques sont devenues une sorte réquisitoire systématique dans la bouche, faut-il le dire, de ceux qui n’appartiennent pas à cette catégorie, avec comme accusation récurrente le fait qu’ils seraient desprivilégiés dans la société française actuelle. Peut-on dire que les agents de l’État sont des privilégiés ? Il convient tout d’abord de se poser la question par rapport au sens premier du mot « privilèges », que nous n’employons guère qu’à propos des ordres privilégiés de l’Ancien Régime. Ensuite il est clair que, dans la bouche de nos contemporains, il s’agit de montrer du doigt des avantages, réels ousupposés, dont profiteraient les agents de l’État. Enfin, on se demandera si cette stigmatisation ne doit pas être étudiée dans le cadre plus général d’un conflit entre le public et le privé.

I. Les agents de l’État ont-ils des privilèges au sens propre ? 1. Que reste-t-il des anciens privilèges ?

Les agents de l’État ont-ils des privilèges au sens propre ? Sous l’Ancien Régime existait unesociété composée de trois ordres dont les deux premiers étaient privilégiés : le clergé, la noblesse et le tiers état. Les privilégiés relevaient d’une loi particulière qui les faisait déroger au droit commun : exemption de tel impôt, droit de chasser ou même le privilège singulièrement honorifique d’avoir, pour un noble, la tête tranchée en cas de condamnation à mort au lieu d’êtreignominieusement pendu comme un roturier. Les agents de l’État auraient-ils aujourd’hui des privilèges au sens d’un régime législatif ou réglementaire dérogatoire ? Afin de répondre à cette question, on envisagera la situation de la fonction publique d’État au sens propre, c’est-à-dire les fonctionnaires de l’État, les militaires et les magistrats, sachant que, mutatis mutandis, un certain nombre de points sonttransposables aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Contrairement aux salariés du privé qui portent leurs conflits du travail devant le Tribunal des prud’hommes, les agents de l’État relèvent de la juridiction administrative. Il s’agit bien, au sens propre, d’un « privilège » car ils se trouvent dans une situation différente des salariés. Il n’est pas certain que cetteparticularité constitue un avantage, le juge administratif étant souvent assez protecteur des intérêts de l’administration. De même, bien que la réforme de 2002 ait rapproché leur régime de retraite de celui du privé en ce qui concerne la durée de cotisation, les agents de l’État continuent à voir le taux de leur pension calculé sur la base des six derniers mois de leur carrière, alors que pour le privé...
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