Peut-on dire que l'article 89 al. 5 de la constitution du 4 octobre 1958 impose une limite au pouvoir de révision?

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  • Publié le : 6 octobre 2010
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"Peut-on dire que l'art. 89 al. 5 de la Constitution impose effectivement une limite supraconstitutionnelle au pouvoir de révision?"

INTRODUCTION

- Une constitution est faite pour durer, elle devient un facteur de stabilité dans l’ordre juridique qu’elle fonde
- Elle doit donc pouvoir s’adapter aux évolutions politiques et sociales tout en maintenant son noyau dur intact
- Afin depermettre à un texte constitutionnel de perdurer, il est indispensable de prévoir une procédure de révision : les auteurs de la constitution, conscients que leur œuvre ne peut pas rester gravée sur pierre, fixent les condition selon lesquelles la constitution pourra être modifiée
- Tout peuple doit rester maître de ses lois : nécessité de la révision. En même temps, afin de préserver l’hiérarchie desnormes et conformément à la nature suprême de la Const, il fait que cette possibilité de modification soit soumise à des limitations qui permettraient de préserver certains éléments de la Const, considérés comme les plus importants
- C’est le cas de la Const 1958 qui établit une procédure de révision à l’article 89. Cette disposition met en place non seulement des limitations procédurales aupouvoir constituant, par exemple la protection de l’intégrité du territoire, mais également une limite de fond : celle de l’alinéa, la forme républicaine de gouvernement.
- Cette limitation du pouvoir constituant n’est acceptable qu’en distinguant le pouvoir constituant dérivé, institué par la Constitution dans sa procédure de révision, par définition limité par la constitution, du pouvoir constituantoriginaire, expression véritable de la souveraineté et par essence illimité.
- La nature de la limitation de l’alinéa 5 est cruciale. En effet, si elle n’est que de valeur constitutionnelle, il n’est pas évident qu’elle s’impose à une loi constitutionnelle, fût-elle adoptée sur le fondement de la Constitution. Aussi, pourrait-on chercher à lui donner une valeur supérieure aux autres normesconstitutionnelles. Ainsi, la notion de supraconstitutionnalité est définie par S. Arné comme « la supériorité de certaines règles ou principes qualifiés “normes” sur le contenu de la constitution, normes pouvant figurer expressément ou existant implicitement » dans un article intitulé Existe-t-il des normes supra-constitutionnelles publié à la RDP en 1993.

- Une disposition aux origines lointaines…Le préambule de la Constitution du 4 novembre 1848 peut déjà être considéré comme une première prémisse de cette limitation. En effet, la République y était considérée la forme "définitive" du gouvernement[1].
Mais cette disposition est réellement née sous la III éme République. En effet, l'article 2 de la loi constitutionnelle du 14 août 1884 comportait d’une part la disposition relative à laforme républicaine du gvt. Et d’autre part, une autre disposition frappant d'inéligibilité à la présidence de la République les membres des familles ayant régné sur la France.

- une disposition restée d’actualité en droit constitutionnel
La Constitution du 27 octobre 1946 est restée fidèle à cet héritage (Cf. Article 95 de la Constitution), puisque l'article 95 de la Constitution de 1946 amaintenu l'interdiction de remettre en cause la forme républicaine du gouvernement en reprenant la même formule.
Celle-ci figure aujourd’hui à l’article 89 alinéa 5 de la Constitution.

Fonction d'origine: protection de la forme républicaine acquise après tant d'efforts, à un moment où la République est encore fragile. Il faut donc protéger juridiquement la forme républicaine du gouvernement, en lamettant hors de portée du pouvoir constituant dérivé.

- Cet article a fait coulé beaucoup d’encre : notion imprécise, abstraite. Par exemple, le doyen Vedel n’y voit que des « des normes de caractère éthique ou des principes faisant partie d’un credo politique ». Quelle est sa fonction/son utilité/son contenu aujourd’hui ?
- Critiquée d’être une disposition sans portée effective, une...
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