Commentaire d'arret du 11 octobre 2011

« Chacun admettra qu’il est essentiel pour une personne morale de connaître l’identité de la personne physique ayant commis des actes de nature à engager sa responsabilité pénale. » (Journal Entrepreneur)
Comment, dans la négative, pourrait-elle être en mesure de discuter le caractère délictuel ou non de ses actes, mais aussi de vérifier que cette personne physique est bien une personne pouvant être qualifiée d’organe ou de représentant au sens de l’article 121-2 du Code pénal, seules ces deux catégories de personnes étant susceptibles d’engager la responsabilité pénale de la personne morale. L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 11 octobre 2011 est relatif a la responsabilité pénal de la personne moral

En l'espèce, un employé temporaire d'une société à laquelle la société électrique avait fait appel pour procéder au remplacement d'isolateurs et de parafoudres, faisait l'ascension d'un poteau électrique. Sa longe a heurté des conducteurs du réseau encore placés sous tension, provoquant une forte décharge électrique qui lui en faisant lâcher prise a entrainé sa chute mortelle.

le jugement déféré sur l'action publique a la société (EDF) defenderesse , personne morale, coupable du délit d'homicide involontaire et l'ayant condamnée à la peine de 30 000 euros d'amende. La cour d'appel de … rend un arrêt confirmatif déclarant coupable d'homicide involontaire pour avoir dans le cadre du travail par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposé par la loi ou le règlement, provoqué la mort de l'employé temporaire.
La société condamnée, se pourvoi en cassation contre l'arret rendu par la cour d' appel de …

Dans quelle mesure la responsabilité pénal de la personne morale pour un crime (homicide involontaire) peut elle être retenue?

La cour de cassation dans son arrêt de cassation rendu la 11 octobre 2011,casse et annule l'arret rendu par la cour d'appel