Peut-on nous enlever la naturalisation ?

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  • Publié le : 29 décembre 2010
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II. Peut-on nous enlever la naturalisation ?
1. Lois :
La déchéance de la naturalisation est la perte de la nationalité française qui ne concerne que les personnes devenues françaises paracquisition.
Conséquences : la personne déchue de la naturalisation perd ses droits civiques (exemple : droit de vote).
Extraits du code civil :
CODE CIVIL

Article 25
   L'individu qui a acquis laqualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
   1º S'il estcondamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
   2º S'il est condamnépour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
   3º S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui ducode du service national ;
   4º S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Article 25-1
   Ladéchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans àcompter de la date de cette acquisition.
   Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
   Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1º del'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.

En résumé,
Une personne peut être déchue de la nationalité française si elle a commis des crimes contrela France et/ou des délits condamnés par le code pénal, avant l’obtention de la nationalité française ou dans un délai de 10 ans après cette obtention (si cette personne a commis un crime contre...
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