Peut on parler de la disparition de la faute lourde ?

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  • Publié le : 6 avril 2011
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Peut on parler de la disparition de la faute lourde?

Introduction

La faute est le manquement à une obligation pré existante (Marcel Plagnol). L’administration est donc fautive lorsqu’on rencontre un défaut dans le fonctionnement normal du service administratif. La faute peut être de deux natures, soit elle est simple, soit elle est lourde. La faute simple est une faute que l’on peutconsidérer de normale tandis que la faute lourde est une faute plus grave. On peut supposer qu’en principe la responsabilité de l’administration est engagée en cas de faute simple c’est à dire que dès lors qu’il y a un dysfonctionnement dans le service administratif. Or on constate que dans certains cas c’est la faute lourde qui domine. En effet, lorsqu’il s’agit d’activités administratives présentant degrandes difficultés la responsabilité pour faute lourde de l’Etat est engagée. Dans ces cas une seule faute simple ne suffirait pas à engager la responsabilité de l’administration.
On remarque cependant au cours des années 1990 un mouvement de recul de la faute lourde. En effet la faute lourde sera d’abord exigée en matière de police uniquement en cas de difficulté particulière. Par la suitecela s’étend aux mesures de sécurité prises pour protéger les spectateurs d’un feu d’artifice ainsi que pour des mesures prises pour assurer la sécurité sur les plages. On assiste progressivement à un recul très important de la faute lourde dans de nombreux domaines. Mais peut on véritablement parler d’une disparition de la faute lourde?
Nous allons tenter d’y répondre en montrant d’une part lerecul et la disparition de la faute lourde dans différents domaines tels que le médical ou encore les services pénitentiaires. Et nous montrerons d’autre part qu’il reste des domaines ou le maintient de la faute lourde reste nécessaire, c’est le cas notamment lorsque l’administration rencontre des difficultés particulières lors de l’exercice de son activité. (Exemple : le recouvrement d’impôt).Le recul et la disparition progressive de la faute lourde

Disparition de la faute lourde dans le domaine médical
- l’arrêt d’Assemblée du conseil d’Etat du 10 avril 1992 époux V met fin à l’application de la faute lourde en matière d’actes médicaux.
la loi Kouchner du 4 mars 2002 confirme la disparition de l’exigence de la faute lourde, la simple faute peut alors engagée la responsabilitéde l’établissement de santé.
cependant les juges restent prudent face à la faute médicale car ils reconnaissent que le domaine médical est un domaine très complexe et est une science inexacte.

Disparition de la faute lourde dans le domaine d’activité de secours et de sauvetage
- la responsabilité des établissements publics hospitaliers concernant leur aide médicale d’urgence : SAMU, pourfaute simple est engagée pour faute simple depuis l’arrêt du conseil d’Etat section du 20 juin 1997 Theux
et la responsabilité pour faute lourde concernant l’assistance en mer des navires a été abandonnée par l’arrêt du conseil d’Etat section du 13 mars 1998 Améon
enfin la responsabilité pour faute lourde concernant l’organisation et le développement des organisations de luttes contre lesincendies a également été abandonnée par l’arrêt du conseil d’Etat de 1998 Hannap.

Recul de la faute lourde dans le domaine des services pénitentiaires
abandon de la faute lourde en cas de suicide d’un détenu : arrêt Chabba du 23 mai 2003
puis responsabilité pour faute simple de l’Etat en cas de décès suite à un incendie : arrêt du conseil d’Etat du 10 décembre 2010 Zauiya et celle concernantl’atteinte aux biens des détenus Boussouar dans un arrêt du 9 juillet 2008 Boussouar.

Faute lourde et service de police
abandon du principe de l’irresponsabilité administrative dans l’arrêt du conseil d’Etat du 10 février 1905 Tomaso Grecco
notion de faute qualifiée pour 3 domaines : les fonctions régaliennes de l’Etat, les activités présentant une difficulté particulière et les activités...
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