Peut-on rire de tout ?

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Partie 3 Les structures et organisations

Chapitre 1 L’entreprise commerciale individuelle

Section 1 Les critères de commercialité

Pour être commerçant il faut faire des actes de commerces pouvant être par nature par accessoire ou par la forme. Il faut aussi agir à titre de profession habituelle. Et enfin, il faut exercer de façon indépendante sans être sous la subordination juridique dequelqu’un c a d sans être salarié

Section 2 Les effets de la qualité de commerçant

Celui qui obtient la qualité de commerçant va bénéficier des avantages de droit commercial par rapport au droit civil. En effet le droit commercial à pour but de faciliter le règlement des litiges entre commerçant, aussi ces règles sont simplifiés par soucis de rapidité et d’efficacité.

Les litiges entrecommerçants sont règle de la manière suivante :

- Le tribunal de commerce est seul compétent. La preuve se fait par tous moyens. La mise en demeure peut se faire simplement par LR avec AR sans passer par un huissier.

- La clause compromissoire est autorisée et est une clause ou les 2 commerçants décident dans leurs contrats initiaux de régler leurs éventuels litiges par un arbitreSection 3 L’incidence de l’entreprise individuelle commerciale pour le commerçant

1 au plan patrimonial

L’entreprise individuelle n’a pas personnalité moral, ceci signifie qu’elle n’est pas une personne juridique a part entière donc elle n’a pas de patrimoine personnel du commerçant. En cas de dette personnelle du commerçant, ses créanciers pourront se payer sur les biens de l’entreprise.Inversement, en cas de dette non payée pour l’entreprise ses créanciers pourront saisir les biens personnels du chef d’entreprise ;

Créer son entreprise individuelle donne au commerçant une grande liberté d’action mais il reste seul responsable des dettes de son entreprise

2 au plan social

Le commerçant personne physique n’est soumis au régime de protection sociale des travailleurs nonsalarié.

TNS. Ce régime est moins avantageux que ceux des salariés mais il existe des systèmes comme la loi madelain de déduire leur cotisation sociale aux bénéfices de l’entreprise.

Par contre il ne bénéficiera pas du chômage comme un salarié mais peut cotiser volontairement à ce type d’assurance auprès d’une compagnie privée

Chapitre 2 Les sociétés commerciales

Une société commercialenait d’un contrat sauf l’eurl

1 Les conditions générales de validité d’un contrat de société

Pour qu’un contrat pour qu’il soit formé : il y a 4 conditions :

Les parties doivent donner leurs consentements qui ne doivent pas être vicié

Les vices du consentement sont : l’erreur, le dol et la violence.

2) Les parties doivent être juridiquement capables

3) contrat doitavoir un objet qui doit être licite. Pour une société l’objet = activité

Le contrat doit avoir une cause qui est la raison pour laquelle chaque partie contracte. Cette cause doit être licite

Paragraphe 2 les conditions spécifique au contrat de société.

I-Les apports

Pour participer a la création d’une société, les futurs associés doivent réaliser des apports. Ces apportspeuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les 2 premières catégories d’apports sont évaluables en argent et peuvent entrer dans le calcul du capital social en échange ces apporteurs reçoivent des parts sociales qui leur donne un droit aux bénéfices distribués plus l’obligation de participer aux pertes plus un droit de vote en assemblée générale. Ils deviennent associés.

Le capitalqu’ils auront constitué servira de garantie pour les créanciers. Par contre les apports en industries ont une évaluation approximative et volatile donc ils ne peuvent pas rentrer dans le capital social. Ces apporteurs ne deviendront pas des associés mais percevront une part de bénéfice avec les associées

II-Le but lucratif

Les associés d’une société commerciale doivent avoir pour...
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