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PFD_Cours_Partie1

53519 mots 215 pages
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1

Principes fondamentaux du droit
Programme
Cours de Nicolas Mathey
Semaine

Thème du cours

1

Origine du droit & obéissance

2

Rédaction et lecture des décisions de justice 3

Complexité et simplification du droit
(codification ; inflation normative ; évaluation des normes)

TD1 : La formulation de la règle de droit 4

Méthodes d’interprétation : Gény,
Saleilles & Cie

TD2 : La loi

5

Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories

TD3 : La jurisprudence (1)

6

Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines

TD4 : La jurisprudence (2)

7

Le transsexualisme

TD5 : Application de la loi dans le temps 8

Thème du TD

TD6 : L’interprétation du droit

9

Littérature et respect de la vie privée

TD7 : La personne physique

10

Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité

11

Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La preuve (1)

12

Vérité et légitimité en droit de la preuve (X. Lagarde)

TD10 : La preuve (2)

2
Première partie : Le phénomène juridique
Définitions
Phénomène : 1/ Fait naturel constaté, susceptible d'étude scientifique, et pouvant devenir un sujet d'expérience. - 2/ Fait naturel constaté, susceptible d'étude scientifique, et pouvant devenir un sujet d'expérience.
Juridique : qui relève du droit.
En réalité, il y a plusieurs phénomènes juridiques au sens de manifestation de ce qu'est le droit.
Pour bien introduire à la matière (et plus largement à vos études de droit), il faut d'abord présenter les phénomènes élémentaires : élémentaires non pas parce qu'ils sont simples à comprendre mais parce qu'ils sont les constituants de toute la vie juridique, un peu comme on parle de particules élémentaires. Pour aborder le droit, il peut être utile d’étudier les phénomènes juridiques élémentaires (Titre I) avant de voir d’où vient le droit, c’est la question des sources du droit (Titre II). Il restera à se poser la question de la

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    Il pose son argumentation sur le fait que l' indisponibilité de l' état des personnes n' interdit en aucune façon de tenir compte des deux points précédemment cités. La cour de cassation confirme le 1er jugement, elle considère que les personnes ne peuvent pas disposer des éléments qui constituent leur état et que le résultat d' un choix délibéré sur une transformation du corps heurterait l' ordre public, et que donc, il y a obligation de s' y conformer. D' autre part, la cour d' appel estime que le sexe psychologique ne peut prévaloir sur le sexe physiologique. La question qui se pose est alors : Quelle est….

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    Quel est l’article qui permet de prendre en compte le point de départ de la période de référence pour le calcul des droits à congés payés ? Décret R3141-3. Exercice n° 2 : Travail à faire : Quelles sont les sources de droit que vous connaissez ?….

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    C’est ainsi que les textes relatifs au commerce constituent le Code de commerce et ceux réglementant le travail constituent le Code du travail. Les sources du droit objectif sont nombreuses. Les traités internationaux : régissent les rapports entre les états signataires et doivent être conformes à la Constitution des pays concernés. En France, ils sont approuvés par le Parlement (députés et sénateurs) ou par référendum.….

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    1 Seconde partie : Les catégories du droit Le droit élabore un certain nombre de notion à partir du réel. Nous avons vu que l’une des opérations essentielles du raisonnement juridique est la qualification consistant à faire entrer une faits, un comportement ou un acte dans une catégorie juridique en vue d’en dégager une conséquence, un effet juridique. Parmi les catégories juridiques, certaines paraissent plus fondamentales que les autres.….

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    Agathe Collinet, TD de civil Les sources de droit et l’affaire Perruche. En juillet 1989 le couple Perruche saisit le tribunal de grande instance d’Evry réclamant une indemnisation de leur enfant liée à sa naissance. En effet Madame Perruche avait contractée la rubéole durant sa grossesse mais son médecin lui avait garanti le fait que l’embryon n’était pas contaminé : elle n’avait donc pas avorté. Or Nicolas nait en 1982 avec de graves troubles neurologiques, une surdité bilatérale, une rétinopathie ainsi qu’une cardiopathie : l’erreur de diagnostic est incontestable.….

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  • Concours externe soria
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    Le titulaire de droit c'est le sujet de droit. Il est dans une situation privilégié par rapport aux autres. On est proprietaire d'une chose, les autres doivent alors respecter la propriété. La notion de droit subjectif permet de delimiter les pouvoirs de chacun et les devoirs des autres. Les devoirs on les appelle des obligations.….

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  • PFD_Plan_2015 3
    3969 mots | 16 pages

    PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT PLAN DÉTAILLÉ DU COURS Année 2015-2016 Semain Thèmes du cours Thème du TD e 1 Les phénomènes élémentaires du droit (règle et décision) 2 Droit naturel et droit positif au XXe siècle Antigone(s) 3 Affirmation de la hiérarchie des TD1 : Droit, justice, morale et religion normes Remise en cause de la hiérarchie des normes 4 La formulation de la règle de TD2 : La hiérarchie des normes droit (expression et intelligibilité de la norme) L’accès au droit 5 Le style judiciaire TD3 : La loi et la codification Lecture et interprétation des décisions de justice nationale 6 Les méthodes d’interprétation TD4 :….

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  • Histoire du droit : Partie 1 Les fondations romaines
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    On retrouve donc une notion de mutabilités et d’évolution notamment des « sources » du droit (fons iuris). C’est une métaphore utile pour comprendre mais jamais vrai. La métaphore des sources du droit de Cicéron (1 siècle avant JC) : le droit est ce que je contemple et l’eau représente ses multiples sources. Pour comprendre le droit, il faut identifier ses sources. 4 sources, 4 ingrédients fondamentaux s’articulent pour former le droit applicable en France aujourd’hui :….

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    Le droit positif: C'est l'ensemble des règles juridiques posées par l'homme actuellement en vigueur dans un pays, ce n'est pas le droit abrogé ni les projets non encore en vigueur. Le droit positif se distingue du droit divin qui émane de Dieu. PARTIE I : LE DROIT OBJECTIF….

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    Il y'a sanction avec le droit la théorie du droit naturelle = les hommes ont des droits inhérent à leur personne théorie du droit positif = droit en vigeur, droit concret, il y'a du positivisme sociologique = la reflexion collective = la volonté générale = l'enesemble des hommes qui exprime leur volonté de vivre en société selon les regles positivisme étatitique = suppose que le droit est un produit de l'etat ( en latin droit = status=inébranlable) Cadre Chronologique antiquité….

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    THEORIE DU DROIT INTRODUCTION : On peut se demander si la the du droit correspond réellement à une matière. Il semble en effet qu'il y ait autant de th du droit que de dthéoriciens du droit. Après toute réflexion sur le droit, toute prise de recul peut….

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    Ce phénomène juridique revêt 2 aspects indissociables, a coté de cet aspect il y a un aspect technique et qui va consister a définir non pas ce qui est le droit mais finalement de rentrer dans le contenu des dispositions qui sont envisagé. Il existe deux manières d'envisager le droit : -la première correspond a l'ensemble des règles générales et impersonnelles qui régissent la vie des homme en société et dont la violation peut faire l'objet d'une sanction de la part de l'état. Cette définition correspond a ce que l'on appelle le droit objectif. Le droit est de ce point de vu envisager en lui même et pour lui même , indépendamment des personnes qui les concerne et indépendamment de sa mise en oeuvre particulière. -il existe un autre aspect de ce caractère juridique .….

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