Pfrl et pdg en dt administratif

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- PFRLR ET PGD –

I. Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République

(Doc 1) CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association

Une loi est votée par l’Assemblée nationale, cette loi venant complétée des dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. La loi votée a pour objet d’instituer une procédure d’après laquellel’acquisition de la capacité juridique des associations déclarée pourra être subordonnée à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire de leur conformité à la loi.
Le Président du Sénat défère au Conseil constitutionnel une demande tendant à l’examen de la loi.
Le requérant soutient que les dispositions de certains articles de cette nouvelle loi sont contraires à la Constitution, en particulier deson préambule.
Un principe contenu dans une loi peut-il être dressé au rang de principe ayant une valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions de l’article 3 de la nouvelle loi inconstitutionnelles, aux motifs que le principe de la liberté d’associations a lieu d’être rangé parmi les PFRLR réaffirmées par le préambule de laConstitution, que ce principe stipule que « les association se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d’une déclaration préalable » et qu’ainsi la constitution d’association « ne peut être soumise pour sa validité à l’intervention préalable de l’autorité administrative ou même judiciaire ».
Par cette décision, le Conseil constitutionnel se dresse enréel gardien des libertés fondamentales, et non plus seulement en arbitre des conflit entre le Parlement et le Gouvernement, en donnant une valeur constitutionnelle à des dispositions de reconnaissance de principes. Par cette décision, émerge l’idée d’un bloc de constitutionnalité (À sa création en 1958, le Conseil constitutionnel ne contrôlait la conformité des lois qu’à la Constitution dans sonsens strict, c’est-à-dire uniquement la Constitution du 4 octobre 1958 à partir de son article 1er. Mais avec cette décision, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et des PFRLR).

(Doc 3) CC, 21 février 2008, Loi facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat deconseil général

Complétant une première réforme intervenue en 2007 (loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007), une nouvelle loi prévoit que, lorsqu’un parlementaire élu conseiller général démissionne de ce dernier mandat pour respecter la législation relative au cumul, son remplaçant lui succède sans qu’il soit besoin d’organiser une élection partielle.
Plus de 60 sénateurs défèrent au Conseilconstitutionnel une demande tendant à l’examen de la constitutionnalité de cette loi.
Ils soutiennent que la loi constituerait une atteinte à la liberté de choix des électeurs, une méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité, une violation du principe d’égalité ou des manœuvres que la loi favoriserait, et surtout que l’interdiction de modifier lesrègles électorales dans l’année précédent un scrutin serait un PFRLR.
Qui ? Comment ? à quelles conditions un PFRLR est-il consacré comme tel ?
Le Conseil constitutionnel déclare la loi constitutionnelle, aux motifs qu’aucun PFRLR n’interdit de modifier les règles électorales dans l’année précédant un scrutin (si ce délai d’un an a été le plus souvent respecté, il ne l’a pas toujours été pourautant et n’a jamais été consacré par le législateur). Quand aux autres moyens, ils ne sont pas reçus.

(Doc 4) CE Ass., 3 juillet 1996, Koné

Un décret accorde l’extradition de Mr Koné aux autorités maliennes pour l’exécution d’un mandat d’arrêt dans le cadre de poursuites engagées à son encontre pour complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite.
Mr Koné défère au...
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