Pgd et pfrlr

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  • Publié le : 11 décembre 2010
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Sujet: PGD ET PFRLR.

Depuis la décision du conseil constitutionnel rendu le 16 juillet 1971 sur la liberté d'association, le préambule de la constitution de la cinquième république a une valeur juridique.
Dans ce dernier se trouve les principes généraux du droit ( PGD) qui se définissent comme règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères: ils s'appliquent même enl'absence de texte ,ils sont dégagés par la jurisprudence, ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci.
Ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) qui se définissent comme des principes de valeur constitutionnelle, La notion de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République est apparue dans la loide finances du 31 mars 1931 (article 91).
Avant l'affirmation de la valeur constitutionnel du préambule, la question de savoir si ce qui le composé avait une valeur constitutionnel ou non ne se posait pas.
Or, il convient de se demander si tout ce qui constitue le préambule de la constitution a ou non la même valeur juridique.
Les PGD et les PFRLR ont été inséré dans le bloc deconstitutionnalité mais il est possible de se demander si les PGD et les PFRLR sont totalement différents l'un de l'autre?
Il y a certes des divergences entre les deux principes (I) mais qui vont alors converger dans d'autres domaines (II).

Il convient d'observer la différence de sources et de natures entre les PGD et les PFRLR (A) et la supériorité d'une norme vis à vis de l'autre (B).

I- Desdivergences certaines entre les deux principes.
A- une divergence de sources et de natures.

En droit Français, pour qu'une norme juridique puisse être appliqué il est nécessaire que celle ci soit édicté par un texte. Or, les PGD qui constituent le bloc de constitutionnalité sont des principes non écrits non expressément formulés dans des textes mais qui, dégagés par le juge et consacré par lui,s'imposent à l'administration dans ses diverses activités. Il convient tout de même d'observer que les principes non écrits se rattachent souvent à des textes écrits de plus petite portée.
A l'inverse, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR) sont eux des principes écrits qui sont placés dans le bloc de constitutionnalité.
Il convient de distinguer aussi lefait que les PGD et les PFRLR n'émanent pas de la même autorité.
En effet, la jurisprudence des PGD a été constitué par le conseil d'état. Les juges siégant au conseil d'état s'expriment depuis un demi siècle sur les PGD et cela constitue «  le fleuron de la jurisprudence du conseil d'état » apparut après la seconde guerre mondiale.
A l'inverse, les PFRLR sont des normes qui sont euxconsacrés par le conseil constitutionnel, ces derniers cherchent à rattacher ces principes fondamentaux à des normes écrites.
Les PGD sont donc des principes qui emmanent du conseil d'état à l'inverse des PFRLR qui sont eux issues du conseil constitutionnel.
Les PGD et les PFRLR ont donc nature différente mais aussi une source différente ce qui peut peut être expliqué la différence de valeurjuridique entre les deux sortes de principes.

B- une norme subordonné à une autre.

Les PGD et les PFRLR sont deux normes qui ont la une valeur juridique constitutionnelle. Cependant, il faut tout de même distinguer ces deux normes qui n'ont pas tout à fait la même valeur.
Les PGD sont des normes non écrites dont la violation constitue une illégalité.
En cela, les règlementaires autonomesdéfinis à l'article 37 doivent s'y conformer puisque le conseil d'état peut annuler un décret ou une ordonnance contraire à un principe général du droit à l'exemple de l'arrêt « ladoubaye » du conseil d'état en date du 28 septembre 1960.
Cependant, seulement certains PGD auraient une valeur constitutionnel à l'exemple du principe général du droit à l'égalité et les autres auraient une valeur...
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