Pgd pfrlr

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  • Publié le : 24 novembre 2010
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Principe généraux du droit et principes fondamentaux reconnu s par les lois de la république
Les principes généraux de droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République constituent des sources de la légalité administrative. Les principes généraux du droit sont issus de la tradition juridique française, ces principes dégagés par le Conseil d’Etat ont d’abord été utilisésimplicitement sous la IIIème république, pour imposer à l’administration des dispositions, telles que le respect de l’ égalité ou de la liberté individuelle qui ne reposaient sur aucun fondement écrit, en raison notamment de l’absence de portée juridique de la Déclaration des droits de l’homme. C’est seulement à partir de 1945 qu’ils ont été clairement consacrés et visé comme «  les principesgénéraux du droit applicables même en l’absence de texte ». Ce sont des normes jurisprudentielles crées par le juge administratif le plus souvent mais le cas échant par le conseil constitutionnel.
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (ou PFRLR) sont apparus sous la Vème République. Ils ont été réaffirmés dans le préambule de la Constitution de 1946, en même temps que laDéclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et les principaux fondamentaux reconnus par les lois de la République » mais aussi et surtout depuis la décision du 16 juillet 1971 relative aux contrat d’association, date à laquelle les PFRLR ont été partieintégrante du bloc de constitutionnalité et deviennent des normes de références pour le contrôle de constitutionnalité. Leurs limites ont été circonscrites par la jurisprudence du conseil constitutionnel en dépit de cela ils sont restés selon le professeur Lochak des « principes introuvables, à géométrie variable, au contenu élastique ou aux effets aléatoires ».
Pourquoi alors mettre enrelations des principes qui semblent au premier abord inconciliables ?
Les deux principes régissant le droit positif français semblent opposés (I) mais dans certain cas ils peuvent se confondent(II)
.
I Des principes supra législatifs à distinguer
Ces principes se distinguent par leur nature(I) mais aussi par leur valeur juridique(II)
A/ par leur nature
Les principes généraux du droit sont desnormes juridiques prétoriennes, tandis que les PFRLR sont des normes juridiques textuelles
La création des PGD :
* CE, 5 mai 1944 : DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER : introduction des PDG entre les actes administratifs et la loi. (source jurisprudentielle)
* CE, 26 octobre 1945 : ARAMU : Notion de Principes généraux du droit.
* CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts duconservatoire : Formalisation de la théorie des PGD. Application au principe d’égalité
PGD : Ils consacrent le principe d’égalité, la protection des libertés et des droits fondamentaux, les droits spécifiques aux étrangers, les droits des salariés, la protection des administrés, ainsi que la mission de l’administration, sécurité juridique ( CE, assemblée, 24 Mars 2006, Sté KPMG)
Les PFRLR : principe du respectdes droits de la défense, principe de liberté individuelle (CC, 12 janvier 1977 Fouilles de véhicules), liberté de l’enseignement, liberté de conscience, indépendance de la juridiction administrative

B/ par leur valeur juridique
* Le Juge administratif avait admis pleine valeur juridique au Préambule de la Constitution avant La Constitution de 1958 :
* CE, assemblée, 7 juillet 1950 :DEHAENE (sur le droit de grève)
* CE, assemblée, 11 juillet 1956 : AMICALE DES ANNAMITES DE France (sur le liberté d’association)
* Conseil Constitutionnel, 1971 : sur le liberté d’association
→ Introduction du Préambule de 1946 et de la DDHC dans le bloc de constitutionnalité
→ Introduction des PFRLR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la République => liberté...
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