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Code de l'action sociale et des familles Articles L121-2, L123-1, L221-1, L222-5 et L226-1 à L226-13
Code civil, article 375
Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989
Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale Articles 75 et 82

Pour les professionnels, assistantes sociales, éducateurs, médecins, instituteurs, le principe du secretprofessionnel est défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.(1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y comprislorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de sonincapacité physique ou psychique ;
2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le planphysique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est unmineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;
3° Aux professionnels de la santé ou del'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennentune arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.)
Cependant les personnes astreintes au secret professionnel doivent toujours faire part des mauvais traitements à l'égard desmineurs de moins de 15 ans. La révélation du secret dans ce cas est possible (article 226-14 du code pénal). Dans tous les cas toute personne ayant connaissance de l'existence d'un enfant maltraité ou...
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