Introduction
- I) Les mères porteuses --> Justine
- II) Législation
1) Loi de bioéthique en France
D'un point de vue étymiologique, le mot bioéthique se conpose du mot "bio" signifiant la vie et éthique désignant la morale et les moeurs. De ce fait , la bioéthique se définit comme la science de la morale et des moeurs, qui étudie les questions et les problèmes moraux, qui peuvent apparaître à l'occasion de pratiques médicales nouvelles, impliquant la manipulation d'êtres vivants ou de recherches en biologie.
La maternité pour autrui est interdite en France depuis la décision de la Cour de cassation de 1991 qui stipule que " la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes". Cette décision a été réaffirmée par l'article 16-7 du Code civil comprenant la loi de bioéthique de 1994 , attestant que :" Toute convention portant sue la procrétion ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle".Ainsi les enfants nés par le biais de cette méthode, ne peuvent être inscrits sur les registres de naissances et d'état civil, ni bénéficier de la nationalité Française.
2) Le cas des autres pays
De nos jours, beaucoup de pays autorisent la gestation pour autrui, mais ont des cadres juridiques différents.En effet en Afrique du sud, en Israel, en Grande Bretagne, en Inde, Canada, Argentine , Pays-Bas, la GPA est légale.Les futures parents doivent juste signer une reconnaissance juridique et onterdit tout retour en arrière , c'est à dire qu'il ne peuvent pas refuser le bébé à la naissance.Ils sont donc reconnus officiellement comme les parents de l'enfant qui va naître.Contrairement à la Belgique , au Danemarck, en Finlande, en Nouvelle Zélande ou ils n'existe pas de cadre juridique. On recence un centaine de naissance par an par le biais des méres