Annexe A
Aux statuts de constitution de
« ENCORE RECYPLUS LTÉE ».

Capital-actions de la société :
Le capital-actions autorisé de la société se compose de 2 catégories d’actions. Les droits et restrictions afférent aux actions catégories « A », « B » sont les suivant :
Action catégorie « A »

1. Généralités :
La société est autorisée à émettre un nombre illimité d’actions catégorie « A ». Ces actions sont sans valeur nominale.
2. Droit de vote :
Les actions de catégorie « A » comportent le droit de voter à toute assemblée.

3. Dividende et reliquat des biens :
Sujet aux droit et restrictions afférents aux autres catégories d’actions, les actions catégorie « A » comportent :
a) Le droit de recevoir tout dividende déclaré par la société.
b) Le droit de partager le reliquat des biens de la société en cas de dissolution ou de liquidation de la société.

Action catégorie « B »

1. Généralités : La société est autorisée à émettre un nombre illimité d’actions catégorie « B ». Ces actions sont sans valeur nominal.

2. Droit de vote : Les détenteurs d’actions catégorie « B » n’auront pas le droit de vote et n’auront pas le droit d’assister aux assemblées ni le droit de recevoir l’avis de convocation de ces assemblées.

3 Dividende et reliquat des biens :
Sujet au droits et restrictions afférents aux autres catégories d’actions, les actions catégorie « B » comportent :

Ils auront le droit de recevoir un dividende préférentiel et cumulatif de 11% par année sur le capital versé à l’égard de ces actions.

4 Restriction :
Les détenteurs de ces actions n’ont pas le droit de participer à aucune autre distribution d’actifs de la société par actions. (droit de dividende)
Annexe B

Aux statuts de constitution de
« ENCORE RECYPLUS LTÉE ».

Restrictions au transfert des titres de la société :

Tant que la société bénéficiera du statut d’«émetteur fermé» au sens du règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et