Revue de presse du 08/04/2014
Le Roux :
L’affaire Le Roux est rouverte, car, de nouveaux indices et témoignages sont apparus.
L’affaire le Roux est une affaire criminelle survenue à Nice en 1977. On apprend la disparition d’Agnès Le Roux, ni son corps ni sa voiture ne seront retrouvés. ( 10 ans de présomption d’innocence) Le suspect numéro un est l’ex avocat niçois Jena-Maurice Agnelet, ancien amant de la disparue..
Il avoue les faits et tout au long du procès les preuves s’accumulent. Il encourt, comme la dis l’article 221-1, 30 ans de réclusion criminelle. Jugement rendu à la fin de la semaine.
La QPC :
L'article L. 3122-32 du Code du travail pose le principe selon lequel « le recours au travail de nuit est exceptionnel ». Il précise, d'une part, que le recours au travail de nuit prend « en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs » et, d'autre part, qu'il doit être « justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ». Ces exceptions s'appliquent dans le cadre des articles L. 3122-33 et L. 3122-36 du même code qui permettent la mise en place du travail de nuit dans une entreprise ou un établissement dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif ainsi que sur autorisation de l'inspecteur du travail après des négociations loyales et sérieuses et avec des contreparties vérifiées.

Le Conseil constitutionnel relève qu'en prévoyant que le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale, le législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, a opéré une conciliation, qui n'est pas manifestement déséquilibrée, entre la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, et les exigences du Préambule de 1946, notamment