t.p.e sur la loi DALO

Le thème relatif au droit au logement opposable (DALO) est un sujet d'actualité largement débattu.
Pour s'en persuader, il suffit de rappeler qu'au 31 octobre 2008 seules 50.600 demandes de logement ont été déposées au titre du DALO, alors que 600.000 ménages rentrent dans les critères de la loi, soit 1.300.000 personnes.
C'est dans ce contexte que s'inscrit la problématique soulevée par le sujet qui nous est ici proposé.
Les interrogations et les questionnements suscités par le droit au logement sont nombreux et complexes. Afin d'apporter une réponse, la présente note sera articulée autour de trois axes majeurs : l'étude de ses grands principes et sa mise en œuvre (I), l'analyse du rôle de l'État et les recours possibles (II), le constat des premières difficultés (III).

I. Les grands principes et la mise en œuvre de la loi instituant le droit au logement opposable

1) – Les grands principes de la loi du 5 mars 2007

Le droit au logement, droit universel, désormais garanti par l'État, a été introduit par la loi du 31 mai 1990 en passant du droit pour un logement décent au droit à un logement décent. La dernière touche, du 5 mars 2007, étant l'opposabilité à l'État. Chacun a droit à un logement décent et indépendant. Le droit est défini dans cette loi. La loi définit les bénéficiaires parmi les personnes françaises ou résidentes régulièrement sur le territoire et les personnes qui ne sont pas en mesure d'accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et de satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social.

2) – La mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007

Depuis 1994, dans chaque département existe un plan départemental pour l'hébergement d'urgence.
La loi du 5 mars 2007 stipule qu'à compter du 1er janvier 2008 une commission de médiation sera en place dans chaque département. Cette commission de médiation sera constituée par un représentant de l'État