Pièces constitutives des dossiers de soumission ( Décret n° 2-06-388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'État ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle-Maroc-) :
1. Dossier administratif :
a) la déclaration sur l'honneur ;
b) la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent ;
c) Attestation fiscale l'attestation du percepteur du lieu d'imposition délivrée depuis moins d'un an ; n’est pas exigée des concurrents non installés au Maroc
d) l'attestation délivrée depuis moins d'un an par la CNSS ; n’est pas exigée des concurrents non installés au Maroc
e) le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu A supprimer éventuellement s'il n'est pas exigé par le cahier des prescriptions spéciales ;
f) le certificat d'immatriculation au registre du commerce ; n’est pas exigée des concurrents non installés au Maroc et A ne prévoir que pour les marchés de travaux et des études y afférentes
2. Dossier technique :
a) une note des moyens humains et techniques du concurrent ;
b) les attestations délivrées par les hommes de l'art ou par les maîtres d’ouvrages ; A ne prévoir que lorsque le dossier d'appel d'offres les exige
c) les renseignements, pièces d'ordre technique ou pièces complémentaires concernant l’entreprise ; A ne prévoir que lorsque le dossier d'appel d'offres les exige
3. Dossier additif :
Il comprend les pièces complémentaires exigées par le dossier d'appel d'offres (8)
4. L’offre financière :
a) l’acte l’engagement du concurrent
b) le bordereau des prix et le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires ou la décomposition du montant global, le cas échéant, pour les marchés à prix global.
5. L’offre technique
Elle peut, selon l’objet du marché, porter notamment sur la méthodologie, la les moyens à mettre en œuvre pour l’exécution des prestations, le planning de