Place de la norme communautaire dans la norme nationale

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  • Publié le : 1 novembre 2010
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Question: Place de la norme communautaire dans la norme nationale Droit communautaire principalement but de créer un marché, ou lʼon peut circuler librement liberté personnes, marchandises etc -->visée éco Donc droit communautaire révolutionné le droit public éco. TC 1921 Bac dʼEloka Arrêt Casanova => On doit sʼintéresser à lʼagencement des normes. Particularité du droit communautaire: prime surles droit nationaux même si nʼy a jamais fait référence (devoir de loyauté, coopération loyale...) donc on met en place obligation pour Etats membres de faire primer droit communautaire --> 1964Costa contre Enel: primauté des normes générales --> CJCE Handelgeselshaft: droit communautaire > à la norme nationale même Constitutionnel Pb: confrontation entre les deux ordres juridiques. 2 ordrejuridictionnels reposent sur 2 normes différentes Décision du Conseil Constitutionnel 453 2004: décision éco numérique: CCn dégage une exigence constitutionnelle de transposer une directive fondée sur88-1. Lgslteur est obligé de transposer une directive. Contrairement aux réglement com, directive nʼest pas directement incorporée à lʼordre juridique national --> il faut un texte de transposition Doncon obtient une loi qui reprend la directive. Pb dans cette décision car obligation constitutionnelle de transposition Conseil Constitutionnel pb refuse de controler la directive car loi de transpo nefait que «copier» la loi. Cʼest le juge de droit commun. Décision de 2006: Conseil Constitutionnel accepte de contrôler les lois de transposition dans 3 cas: - directive porte atteinte à lʼidentitéconstitutionnelle - la loi vide manifestement la directive (tradition constitutionnelle) - loi sʼécarte de la directive Arcelor: application des décisions du ccn mais ici directive transposée par uneloi et pour que la loi puisse sʼintégrer --> mise en place dʼun décret (soumis au CE parce que viole ppe égalité) CE dit: obligation de transposer - CE va regarder le ppe égalité et si ce principe est...
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