Plan action foncier senegal

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MINISTERE DE L’AGRICULTURE UNITE DE POLITIQUE AGRICOLE

PLAN D’ACTION FONCIER DU SENEGAL

OCTOBRE 1996

Sakhir DIAGNE
Synergies Consulting BP 11 320 - DAKAR-SENEGAL Tél : 849 19 19 - Fax : 849 19 09

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AVANT - PROPOS

AVANT - PROPOS

Ce présent rapport constitue la phase finale du travail de rédaction du Plan d’Action
Foncier. Une équipe pluridisciplinaire a été chargée de faireune synthèse des rapports intérimaires, d’exploiter le résultat des enquêtes complémentaires et enfin d’engager une réflexion prospective. Le comité de pilotage composé de toutes les structures ministérielles concernées, des missions d’études, des associations socioprofessionnelles (voir annexe) a adopté le présent rapport lors de sa séance du 21 octobre 1996 à dakar.

GROUPE SYNERGIES

PLAND’ACTION FONCIER POUR LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES

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RESUME EXECUTIF RESUME EXECUTIF Entre le vote d’une loi et son application il y a parfois un décalage important. L’histoire récente
du système foncier et la confusion qui l’entoure aurait pu se dérouler autrement si la transition sur le plan notionel et institutionnel avait été gérée plus harmonieusement par l’Administrationcoloniale. Pratiquant la politique de «Tabula rasa», ignorant les réalités locales, celle-ci a voulu imposer une doctrine foncière unique en multipliant arrêtés et décrets : au nom du droit de conquête puis de l’intérêt général, l’Administration coloniale met en place deux régimes juridiques. Entre le 11 mars 1865 (arrêté Faidherbe) et le 23 octobre 1904, le régime domanial intègre, en particulierdans le domaine privé, les terres «vacantes et sans maîtres» en vue de les réaffecter soit pour les besoins de la colonie soit au profit des personnes aux fins de «mise en valeur». Le décret du 24 Juillet 1906, va transformer les droits coutumiers en titres fonciers «définitifs et inattaquables» par la procédure de l’immatriculation. C’est l’act Torrens Hill, du nom de l’inventeur d’un moded’enregistrement des terres de la couronne britannique en Australie. Le décret du 8 Octobre 1925 est introduit en vue de donner la possibilité aux indigènes de faire constater leurs droits coutumiers auprès des autorités de l’Administration coloniale. D’autres décrets ont suivi pour définir les notions «de terres vacantes et sans maîtres», en introduisant les principes de mise en valeur et en précisant le 15Novembre 1935 qu’il s’agit de terres ne faisant pas l’objet de titre foncier et inexploitées ou inoccupées depuis plus de 10 ans - ce délai sera ramené le 15 Novembre 1955 à 5 ans. Cette politique volontariste n’a pas été suivie d’effets puisque la population autochtone n’a pas réagi à l’invitation de se rendre au bureau d’enregistrement, continuant de gérer leurs terres selon la tenurecoutumière. C’est la persistance de la civilisation de l’oralité devant celle de l’écriture, «la raison écrite». L’échec a peut-être amené le législateur sénégalais à prendre suffisamment de recul pour concevoir au lendemain de l’indépendance la loi 64-46 relative au domaine national. Il s’agit d’une loi endogène relativement souple qui ne se démarque pas véritablement des valeurs africaines. Il n’y a doncpas eu de heurts significatifs mais un large consensus s’est dégagé dans l’application même. Pour n’avoir pas gêné les procédures traditionnelles, elle a, comme dans le principe des vases communiquants, favorisé le rapprochement, la fusion ou la confusion selon les critiques des deux régimes. Est-ce une volonté délibérée pour donner un caractère officiel à la coutume ?

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Il est évident qu’il y a un produit dont la valeur intrinsèque est importante pour avoir garanti durant une génération, l’équilibre social. En toute objectivité, elle a permis de clore la transition. Maintenant on peut s’interroger si c’est une étape ou consacre-t-elle une phase définitive. Aucune réforme n’est figée. Elle est...
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