Plan arret cassation

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  • Publié le : 17 novembre 2011
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Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 31 décembre 1789.
 
Introduction :
 
 
Phrase d’accroche : « Cette décision en cassation montre que leParlement doit  « définir très clairement »la notion de viabilité, pour la fixer à 22 semaines de grossesse. Aujourd'hui, la notion de viabilité dépend de l'appréciation du médecin. Il faut que lepolitique définisse très clairement, à partir des critères de l'Organisation mondiale de la Santé, ce qu'est la notion de viabilité » déclara le médiateur de la république par rapport à un Arrêt rendu parla Cour de Cassation.. L’arrêt que nous devons commenter se rapporte à ce dernier c’est-à-dire à l’Arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 qui est relatifaux conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie.
 
Faits : En mars 1996,une femme a accouché d’un fœtus sans vie, de sexe masculin. Il pesait 400 grammes et celle-ci était à 21 semainesd’aménorrhée. Comme l’enfant est décédé avant sa naissance , elle n’a pu effectuer aucune déclaration à l’état civil. Les époux ont alors saisit le tribunal de grande instance afin d’obtenir un acted’enfant sans vie selon l’alinéa 2 de l’article 79-1 du CC et qui indiquerait le prénom et le nom souhaité par les deux parents.  Le tribunal de grande instance a rejeté leur demande.
 
Procédure : Lesépoux ont saisit le tribunal de grande instance le 9 décembre 2003,afin qu’après avoir été dans l’incapacité d’obtenir une déclaration à l’état civil de leur enfant mot né, pour qu’il leur soit attribuéun acte d’enfant sans vie par l’officier de l’état civil. Celui-ci sera inscrit précisément dans le registre des décès. Le tribunal de grande instance a rejeté leur demande. Les époux ont alors faitappel à ce jugement seulement la Cour d’appel de Nimes a décider de rejeter leur demande d’annulation de ce jugement. L’arrêt rendu par la Cour d’Appel le 17 mai 2005 rejette leur demande au...
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