Commentaire d’arrêt : Conseil constitutionnel 28 décembre 2011 sur la loi de finance pour 2012

Le 23 décembre 2011, soixante députés ont saisi le conseil constitutionnel concernant la loi de finance pour 2012. Les requérants ont soulevé plusieurs griefs notamment la non conformité à la Constitution des articles 26 et 27 de la loi et notamment au principe de l’égalité devant les charges publiques.

Les articles 26 et 27 de cette loi ont donné naissance aux articles 1613 ter et 1613 quater dans le code des impôts. Ces deux articles ont permis d’une part de créer une contribution concernant les boissons sans alcool contenant du sucre ajouté (soda, jus de fruits et eaux gazéifiés) s’élevant à 7,16 euros par hectolitre et d’autre part une même contribution concernant les boissons composées d’édulcorant de synthèse. Les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que des aliments hyper protéinés destinés aux personnes dénutries ne sont pas concernées par cette contribution.
Le produit de la contribution des boissons contenant du sucre ajouté posé par l’article 1613 ter est affecté pour moitié à la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et pour moitié au budget général. Concernant le produit de la contribution des boissons contenant de l’édulcorant de synthèse , il est versé au budget général.

Les soixante requérants députés ont principalement remis en cause la taxe crée par l’article 26 sur les boissons sucrées en considérant qu’elle n’a pas été définie en fonction de critères objectifs et rationnels en relation directe avec l’objectif invoqué. En d’autres termes, ils contestaient d’une part l’incohérence du régime au regard de l’objectif de santé publique poursuivi et d’autre part le fait que le montant de la taxe était institué en fonction du volume de boissons et non du poids ou du pourcentage de sucres ajoutées.
Enfin, les requérants ont soulevé que la taxation, posée par l’art 27 concernant les boissons comportant de