Plan détaillé commentaire d'arrêt du 16/10/2013

Depuis 1768, la Corse est rattachée à la France par le traité de Versailles. Celle-ci a bénéficié de nombreux statuts depuis 1982 afin d'agir pour plus d'autonomie de son territoire. L'arrêt qu'il sera intéressant d'étudier s'agit de la décision n°91-290 DC en date du 9 mai 1951, par le Conseil Constitutionnel se référant à la loi portant sur le statut de la collectivité territoriale de la Corse. Ainsi, une loi a été faite afin de donner un statut particulier au territoire de la Corse, territoire de la France qui réclame depuis des années son indépendance. Des saisines ont été effectuées le 12 avril 1991 une première fois par Monsieur Pierre MazEaud, président du Conseil Constitutionnel à l'époque, ainsi que le président Jacques Chirac, et puis une deuxième et troisième par d'autres députés et sénateurs sous le motif d’inconstitutionnalité de cette loi. Les demandeurs dans la première saisine contestent la régularité de la procédure suivie pour son adoption. Par conséquent, les auteurs des saisines précédentes souhaitent que soit déclaré inconstitutionnelle les dispositions de l'article premier de la loi au motif que celle-ci porte connaissance du « peuple Corse comme composante du peuple français » à l'encontre de l’unicité du peuple français proclamée dans la Constitution de 1946 et 1958. La question que le Conseil Constitutionnel doit se poser est celle de savoir si le fait de parler de « peuple Corse » dans un article de loi n'est-il pas contraire à la Constitution qui prévoit l'indivisibilité et l'unicité du peuple français. Le Conseil Constitutionnel décidera que l'article premier de la loi n'est pas conforme à la Constitution prônant l'indivisibilité de la République Française (II) mais qu'une partie de celle-ci reste en vigueur en raison du cas particulier du territoire de la Corse (I).

I- La Corse est une collectivité territoriale spécifique …

A) Un statut particulier

Corse territoire