Plan de cession

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 17 (4055 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 21 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Gladys Lebellegard
Le 22/02/2011

DISSERTATION : « la résolution des conflits de lois et de juridiction dans le cadre du contrat de travail international »

Dans un monde en mouvement où la libre circulation des personnes et la liberté d’établissement sont des principes fondamentaux, il n’est pas rare qu’une société exerce son activité dans plusieurs pays, avec du personnel de différentesnationalités. Le personnel en question est alors lié à l’employeur par un contrat de travail dit « international ».
Le contrat de travail international est un contrat qui se caractérise par le fait d'effectuer son travail dans un pays étranger. Autrement dit le contrat de travail international se caractérise par le déplacement du salarié dans son emploi de son pays d’origine vers un ou plusieursautres pays, peu important la nationalité des parties au contrat ou la durée de la prestation de travail effectuée à l’étranger.
Dans le cadre d’un contrat de travail international, lorsqu’un français part travailler à l’étranger, même temporairement, des questions se posent quant au statut applicable à sa mise à disposition ; cette situation entraine des conséquences toutes particulièresconcernant la loi applicable au contrat de travail et le juge compétent en cas de différent. On parle de conflits de loi et de conflits de juridiction.
Il a rapidement été considéré, sur le modèle du droit interne du travail, que le contrat de travail international méritait un sort particulier et le salarié une protection renforcée dans la mesure où ce dernier se présente comme une partieéconomiquement faible.
Dés lors, la situation du salarié faisant l’objet d’une attention spéciale, les règles concernant les conflits de loi et de juridiction ont évolué dans un sens toujours plus favorables au salarié afin de lui garantir un niveau de protection minimal.
La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles à laquelle s’est substitué le règlement n° 593/2008 le 17 décembre 2009, règle les conflits de lois en matière contractuelle et ceci d’une manière universelle. Dans ce domaine, la Convention de Rome a prévu des aménagements particuliers dans le souci d’assurer la protection des salariés. De manière préventive, la convention assure l’application systématique de la loi plus proche de la partie à protéger, à savoir, le salarié. Les partiesgardent la possibilité de désigner la loi applicable au contrat, mais un tel choix ne peut avoir pour résultat de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives d’une loi objectivement désignée. Il existe donc une nécessaire conciliation entre la loi choisie par les parties et la loi objectivement applicable.
En matière de conflits de juridictions, des règles decompétence juridictionnelle impératives, animées par le souci de protection du salarié, ont également été élaborées dans le domaine du contrat de travail international. C’est le règlement communautaire du 22 décembre 2000, intervenu en remplacement de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui a uniformisé les règles de conflit de juridiction applicable dans la communauté européenne. Ledroit communautaire consacre dans l'intérêt exclusif du salarié plusieurs critères de compétence alors que l'employeur ne bénéficie pas d'option de compétence.
Il s’agit dés lors de retenir notre attention sur la question de savoir dans quelles mesures l’évolution des règles érigées dans le domaine des conflits de loi et de juridiction, impulsée par la convention de Rome et par la convention deBruxelles, a-t-elle conduit à une protection plus adéquate de la partie la plus faible au contrat de travail international ?
La détermination de la loi applicable au contrat de travail international fait l’objet d’une articulation délicate entre la loi d’autonomie et la loi objectivement applicable (I), quant aux règles relatives à la juridiction compétente, on note une évolution du droit...
tracking img