Plan de dissertation police administrative

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  • Publié le : 27 septembre 2010
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Police administrative et police judiciaire.

La distinction entre police judiciaire et police administrative est déduite du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire énoncé par la loi des 16 et 24 août 1790.
La police administrative a pour objet d'éviter que l'ordre public soit troublé : elle est préventive.
La police judiciaire a pour mission de constater lesinfractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte ( Art 14 du code de procédure pénale) : elle est répressive.
Le contentieux de la première appartient à la juridiction administrative, celui de la seconde relève des tribunaux judiciaires.
Cette distinction police administrative – police judiciaire spécifique à la France nousamène à nous interroger sur la question suivante : Comment la jurisprudence, sur le fondement du critère de prévention à t-elle établit la séparation entre police administrative et police judiciaire ?
Outre la notion de prévention distinguant les deux types de police s'ajoute celle des autorités ayant compétence pour les faire appliquer (II). Étant donné que leurs actions est susceptible de porteratteintes à des libertés, les pouvoirs de police doivent être rigoureusement contrôlés. C'est en ce sens que le juge a mis au point un jurisprudence à la fois souple et ferme afin d'établir les limites de ce pouvoir (II).

L'ambiguïté entre police administrative et police judiciaire éclaircie par la notion de prévention.

Définir la notion de police

Critère dedistinction : La recherche d'une infraction par l'objet et la nature de l'infraction.

Objet

La police judiciaire à pour objet la recherche et la répression des contravention, délit et crimes alors que la police administrative charge de veiller au bon fonctionnement de l'ordre public (= mission dont se charge la policé générale ) mais aussi d'accomplir les buts qui luisont attribués expressément par un texte législatif ou règlementaire ( Cette tache relève des missions de la police spéciale).
Critère dégagé par le CE, dans l'arrêt « Consort Baud » rendue en date du 11 mai 1951
Confirmer par le tribunal des conflits peu après, par l'arrêt « Noualek » rendue en date du 7 juin 1951.

Nature.
« l’infraction déterminée » peut être définieplus largement : il peut s’agir d’une infraction sur le point d’être commise, lorsque l’autorité de police le sait et met en place un dispositif destiné à permettre de prendre les malfaiteurs en flagrant délit (souricière). La décision orale ou écrite en vertu de laquelle les policiers agissent ainsi et l’action qu’ils entreprennent sont des mesures de police judiciaire (arrêt « Dame Barbier » du27 juin 1955 rendu par le Tribunal des Conflits), même si les malfaiteurs renoncent à leur projet.

L’infraction déterminée peut être constituée par la commission de faits qui ne sont en rien délictueux. C’est le cas de l’automobiliste qui gare son véhicule en stationnement régulier, véhicule néanmoins enlevé et mis en fourrière suite à une erreur de l’autorité de police (arrêt « Ferran »du Conseil d’Etat du 18 mai 1981).

Finalité

Leur qualification dépend de leur finalité : rechercher ou arrêter l’auteur d’une infraction déterminée ou exercer un contrôle en vue du maintien de l’ordre public sans liaison avec une ou plusieurs infractions déterminées.

Une infraction peut être de trois natures différentes. En effet, celle-ci peut être classés comme étant uneinfraction de droit communs, politique ou encore militaire.

Bien que dans certains cas la règle permet de définir aisément l'infraction commise et par conséquent le tribunal compétent. Cette distinction peut parfois devenir délicate, mais peut également passer d'une opération judiciaire à une opération administrative.

Distinction délicate pouvant entrainer le passage d'une...
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