Plan Droit Administratif

Titre 1 : Les moyens de l’action administrative

Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux

SECTION 1 : L’identification de l’acte adm unilatéral
§ 1 : La classification naturelle des actes adm A. Acte adm unilatéral et contrat B. Acte adm unilatéral non décisoire et acte décisoire 1. Les mesures d’ordre intérieur 2. Les circulaires 3. Les directives
§ 2 : La classification matérielle A. L’administrativité de l’acte B. La théorie du pouvoir réglementaire C. L’exercice du pouvoir réglementaire 1. Le pouvoir réglementaire du 1° ministre 2. Le pouvoir réglementaire du PDR 3. Le pouvoir réglementaire des ministres 4. Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales
§ 3 : La classification formelle des actes adm

SECTION 2 : Le régime juridique de l’acte unilatéral
§ 1 : L’élaboration des actes adm unilatéraux A. Les règles de compétence 1. Plusieurs types de compétence 2. Les différentes délégations B. Les règles de procédure et les règles de forme 1. Les règles de forme a. Les formes de l’acte adm b. La règle de la motivation de l’acte adm 1. Présentation de la règle de motivation 2. Evolution concernant la règle de motivation 2. Les règles de procédure a. Les procédures consultatives b. Les procédures contradictoires
§ 2 : L’application des actes adm unilatéraux
§ 3 : La disparition des actes adm unilatéraux A. Principe de mutabilité B. Principe de non rétroactivité C. Abrogation et retrait

Chapitre 2 : Les contrats administratifs

SECTION 1 : L’identification des contrats administratifs
§ 1 : La qualification textuelle des contrats
§ 2 : La qualification jurisp
I. Le critère organique A. Les contrats passés entre 2 personnes publiques B. Les contrats passés entre 2 personnes privées 1. Le principe 2. Les