Plan de liquidation pologne

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  • Publié le : 29 mars 2011
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PLAN DE LIQUIDATION D’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

I. ACTIVITES PRELIMINAIRES:

- Preparation d’un projet de resolution (protocole) d’une assemblee extraordinaire des associes.
- Preparation d’un projet ecrit de denonciation des contrats de travail pour tous les employes.
- Concovation devant la direction de l’assemblee extraordinaire des associes.

Comptabilite: (dans le jourprecedent l’ouverture de liquidation)

- Realisation de l’inventaire des actifs et des passifs
- Estimation des elements constituant les biens de la societe selon les prix du marche, ne pouvant pas etre superieurs aux prix de vente HT
- Fermeture des livres comptables (la fermeture des livres comptables doit avoir lieu dans les trois mois suivant le jour de l’ouverture de la liquidation)
-Realisation des etats financiers pour la periode correspondant au debut de l’annee comptable jusqu’au jour de l’ouverture de la liquidation (bilan, compte de resultat ainsi que les informations complementaires)

Apres la preparation des etats financiers decrits ci-dessus, l’assemblee des associes doit la valider mais elle doit valider egalement les resolutions qui sont prises chaque annee suite a lacloture de l’annee comptable. Afin de diminuer les couts, on peut transferer ces activites lors de l’assemblee extraordinaire des associes en ouvrant la liquidation et ensuite les declarer au tribunal de commerce. Cependant, on peut egalement faire ces activites l’une a la suite de l’autre.

II. OUVERTURE DE LA LIQUIDATION.

Tenue de l’assemblee extraordinaire des associes
Le protocole del’assemblee extraordinaire des associes sous la forme d’un acte notarie; Cout environ 750 zł; Prise de resolutions en sujet:

- fermeture de la Societe et passage de son statut a „en liquidation”;
- le choix des liquidateurs (si ces personnes sont autres que celles qui remplissaient jusqu’a present la fonction de membres de la direction. Dans le cas de non decision dans ce domaine, le ou lesmembres de la direction deviennent automatiquement liquidateurs)

N.B: Important ici. Au sens juridique du terme, le seul membre de la direction est aujourd’hui Sebastien Pierron. Pour qu’une personne autre soit nommee liquidateur, il faut absolument que cela soit precise dans l’acte notarie d’ouverture de la liquidation.

A partir de ce moment, la Societe fonctionne sous le meme nom que jusqu’alorsavec la mention supplementaire “en liquidation”

Comptabilite:
- Ouverture des livres comptables (dans les 15 jours suivant l’ouverture de la liquidation).
- Etablissement du bilan de liquidation (les elements des capitaux propres se confondent en un seul capital) au jour de l’ouverture de la liquidation.

Les liquidateurs convoquent l’assemblee extraordinaire des associes dans le but deconfirmer le bilan de liquidation. Malgre le manque de textes précis sur le sujet, il est conseille d’etablir le bilan d’ouverture de la liquidation en meme temps que la resolution de sa confirmation a l’acte d’enregistrement de la Societe au Tribunal de Commerce (sans formulaire, avec une demande ecrite. Cout: 40 PLN)

Concernant les employes:

N.B: Comme je t’ai donne toutes les informationsque j’avais recues du cabinet comptable (et que l’avocat confirme), je me suis permis de ne pas te traduire cette partie.


Declaration de l’ouverture de la liquidation au tribunal regional, le tribunal etant celui auquel la societe est rattachee geographiquement

Dans les 7 jours suivant l’ouverture de la liquidation, les liquidateurs ont 7 jours pour declarer la liquidation; la decision dutribunal sur l’ouverture de la liquidation a le veritable caractere declaratoire.
Les documents necessaires a la declaration de la liquidation sont:
- le fait de l’ouverture de la liquidation (formulaire KRS-Z61);
- les informations sur les liquidateurs - prenoms, noms, adresses, facon de representer la Societe (formulaire KRS-ZR);
- Revocation des Membres de la direction (KRS-ZK);
(N.B:...
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