PLAN DETAILLE DE DOC 18 : CE Ass, 11 avril 2012, Gisti – Fapil

Aujourd’hui en vivant dans le monde ou les flux de gens est déjà une normalité et ou les frontières n’existent plus (spécialement sur le terrain de l’Union Européenne), la problématique d’égalité par rapport de notre nationalité est l’un des principaux. Ce problème est le sujet d’arrêt soumis à commentaire.
Le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat on a registre la requête déposée par Groupe D’information Et De Soutien Des Immigres (GISTI) avec la demande adresse au Conseil d’Etat. Dans cette demande on demande d’annuler pour excès de pouvoir le décret no 2008-908 du 8 septembre 2008 qui s’agit des conditions de bénéficier du droit a logement décent et indépendant en modifiant aussi l’article R. 300-1 qui ouvre des personnes de nationalité étrangère le droit au logement opposable.
Selon les requérantes, le décret susmentionné discrimine en raison de nationalité, tous les immigrants à l'extérieur de l’Union Européenne, l’espace économique européen ou de la confédération Suisse. Pour les personnes autres que celles-ci le décret prévoit les exceptions pour les possédants des titres de séjour de minimum 2 ans qui sont réussi de renouveler sa carte au moins 2 fois. Cette exception ne comprend pas la carte de séjour temporaire portant la mention ou , ni la carte de séjour . Ce décret est en opposition de l’article 6-1 de la convention internationale du travail no 97 du 1er juillet 1949 concernant les travailleurs migrants.
Le Conseil d’Etat va répondre par l’affirmative. Il décide de annuler à compter du 1er octobre 2012 en tant que l’article L. 300-2 qu’il utilise les conditions de la permanence de résidence mentionne a l’article L. 300-1 qui exige des personnes de nationalité étrangère autres que susmentionnés dans dernier paragraphe, pour ouvrir le droit au logement opposable. Le Conseil d’Etat modifie aussi l’article 3 en annonçant qu’à partir du 1er octobre 2012,