Plan dissert rupture

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  • Publié le : 9 juin 2011
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asas
Dissolution par les deux partenairesDans le cas d'une volonté de rompre conjointement le pacte, les deux partenaires doivent se présenter au greffe du tribunal d'instance afin d'y faireenregistrer une déclaration écrite conjointe de fin de pacte. Le greffier enregistre la dissolution sur un registre et procéde aux formalités de publicité à l'état civil.Il la mentionne également en margedu pacte initial et de l'acte de naissance de chacun des partenaires. Le Pacs prend fin immédiatement, à la date de l'enregistrement par le greffier pour les partenaires pacsés mais, pour les tiers, ilprend fin à compter des formalités de publicité.Pour les Pacs conclus avant le 1er janvier 2007, les partenaires ont un an pour accepter ou refuser les formalités de publicité. S'ils refusent, ladissolution ne sera enregistrée qu'au tribunal d'instance. A compter du 1er janvier 2008, et dans un délai de 6 mois, tous les Pacs seront portés en marge des actes de naissance des partenaires ainsi queleurs modifications et dissolutions. Demande de dissolution par l'un des partenairesSi un seul des partenaires demande la fin du Pacs, il doit avoir recours à un huissier de justice. Celui-ciinformera officiellement l'autre partenaire, par un acte appelé "signification", de cette décision. Celui qui demande la dissolution doit aussi faire parvenir une copie de la signification au greffe dutribunal d'instance qui a enregistré le pacte initial, afin d'y mentionner la fin en marge de celui-ci et de procéder aux formalités de publicité. Le pacte prend fin à la date de l'enregistrement par legreffier dans les rapports entre les partenaires et vis-àvis des tiers à la date des formalités de l'état civil.Pour les Pacs signés avant le 1er janvier 2007, les formalités de publicité ne serontapplicables obligatoirement qu'après le 1er janvier 2008. Cas particulier : un mariage, ailleursSi un des partenaires se marie avec une autre personne que son partenaire initial, l'officier d'état...
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