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  • Publié le : 2 mai 2011
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Problématique : Comment la holding, vend et finance des programmes immobiliers alors qu’ils ne sont qu’à l’état de projet et que les futurs acquéreurs vont devoir acheter en Vente en l’Etat Futurd’Achèvement (VEFA) ?

1- Présentation de l’entreprise

a. Fiche d’identité

b. Son fonctionnement

2- Présentation du métier

a. Déroulement du processusb. Métier réglementé
Ce programme immobilier est vendu sur le principe de la VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) plus connu sous le nom de « vente sur plan ». « La vente en l’état futurd’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriétéde l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’àréception des travaux. » (Art. 1601-3 du Code Civil). C’est un système de vente extrêmement bien encadré par la loi
Dans un premier temps, un contrat de réservation (contrat préliminaire VEFA) est signéentre le promoteur (le vendeur) et l’acheteur qui lui fournit un dépôt de garantie. Des mentions obligatoires doivent apparaître dans le contrat protégeant l’acheteur. Il dispose d’un délai derétractation de 7 jours à dater de la réception du contrat de réservation envoyé en lettre recommandée avec accusé réception chez le notaire.
Une fois ce délai passé, la demande de délai de restitution dudépôt de garantie faite au vendeur doit être faite par lettre recommandée. L’acheteur dispose de 3 mois à compter de la demande pour fournir ce document.
Enfin, le contrat VEFA ne peut être signéqu’une fois le programme de construction commencé. Un mois avant la date de la signature, le projet d’acte de vente est envoyé, par lettre recommandée avec accusé réception, au futur acheteur....
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