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plan détaillé arret CE, 6 mars 2009, Coulibaly

917 mots 4 pages
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Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 mars 2009, M. Coulibaly.

L’abrogation met fin pour l’avenir à l’existence d’une décision antérieure. La jurisprudence à alors dégager deux règles. D’une part si l’acte n’est pas créateur de droit, il peut toujours être abrogé. D’autre part, si l’acte est créateur de droit, il ne peut être abrogé que dans un délai de quatre mois suivant sa notification au destinataire de l’acte individuel selon l’arrêt Ternon du Conseil d’Etat du 26 octobre 2001. C’est sur ce deuxième point que revient l’arrêt du 6 mars 2009 du Conseil d’Etat. En l’espèce, M. Coulibaly, originaire de la Cote d’Ivoire, suite à des études en France en chirurgie dentiste obtient plusieurs diplômes d’études supérieurs à l’université de Montpellier entre 1992 et 1993 dans le cadre d’un accord de coopération des universités dans le monde.
Par la suite, en 2003, l’homme obtient la nationalité française et se voit alors inscrit à l’ordre des chirurgiens dentiste le 5 octobre 2004.
Ainsi, après avoir travaillé dans l’Isère, il décide d’ouvrir son cabinet dentaire dans le département de l’Hérault. C’est pourquoi il demande alors au Conseil départemental de l’Isère un transfert de résidence professionnelle.
Cependant, suite à sa demande, le Conseil départemental de l’Isère refuse car il considère que le diplôme de M. Coulibaly était contraire aux exigences de l’article L4111-1 du Code de la santé publique. Par conséquent, ce conseil abroge son inscription sur le tableau, établit et tenu à jour par le conseil départemental de leur ordre, dans une décision du 25 septembre 2006.
Il s’ensuite que M. Coulibaly demande devant le Conseil d’Etat l’annulation de cette décision pour excès de pouvoir.
Est il possible à l’Administration d’abroger un acte administratif individuel créateur de droit des années après sa notification à son destinataire, au motif qu’il est illégal ?
Est il possible à l’administration d’abroger un acte administratif individuel créateur

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