1) Sujet / Thème général

L’évaluation d’entreprise en expertise judiciaire.

2) Problématique

Quels sont les spécificités des évaluations d’entreprises réalisées dans le cadre d’une expertise judiciaires ? Quelle est la démarche à adopter et quelles sont les spécificités techniques liées à cette mission ?

3) Hypothèses de travail / résultat attendu

Cadre d’intervention de l’expert judiciaire
Respect du contradictoire
Procédure particulière
Valorisation d’une SA + valorisation d’une SCI
Conflit d’intérêts des experts judiciaire
Limites de l’évaluation (chiffres issus du bilan et du compte de résultat des sociétés) => non remise en cause de la valeur des actifs immobilisés, du stock, de l’analyse des créances, de la recherche de litige, des perspectives de développement….)
Valorisation des terrains et bâtiments des entreprises extraite du rapport de l’expert immobilier

4) Démarche apportée

5) Lien avec mes missions

J’ai déjà réalisé plusieurs mission d’évaluation de sociétés (SA, SCI, SELARL….) dans le cadre d’expertise judiciaire.
Sujet portant sur un rapport d’expertise judiciaire du 27 janvier 2014 et un pré-rapport du 14 novembre 2013.
6) Les éléments empiriques

Valorisation des sociétés
Dires et observation des parties sur le pré-rapport

7) Le contexte dans lequel s’inscrit votre thème

L’évaluation a été réalisée dans le cadre d’un divorce. Il s’agit de déterminer la valeur réelle des titres de SCI et des actions de SA dont les ex époux sont associés.

8) Eléments théoriques sur lesquels vous pouvez vous appuyer

Code civil : exemple =article 1578 « en matière de dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s’accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l’une d’elles peut demander au tribunal qu’il y soit procédé en justice »
Code de commerce
Techniques d’évaluation financières