Planning des formalités d'une tenue d'assemblée - sa
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Etapes pour l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d’une Société anonyme à Conseil d’Administration | Dates limites | Clôture de l’exercice | 31.12.11 | Informations des Commissaires aux Comptes sur les conventions spéciales conclues ou autorisées au cours des années antérieurs et poursuivies au cours du dernier exercice | 31.01.12 | Convocation des Commissaires aux Comptes par lettre recommandée avec accusé de réception à la réunion du Conseil d’administration aux fins de : * Fixer la date de l’assemblée et établir l’ordre du jour * Etablir les projets de résolutions * Etablir le rapport de gestion du Conseil d’administration * Etablir le tableau des résultats financiers des 5 derniers exercices | Entre le 31.01.12 et le 15.05.12 | Mise à la disposition des Commissaires aux Comptes, au siège social, des comptes annuels et du rapport de gestion | 15.05.12 | Avis aux actionnaires et du comité d’entreprise sur la date prévue pour l’assemblée en vue de l’inscription des projets de résolution | 25.05.12 | Fin des demandes d’enregistrement des projets de résolutions | 05.06.12 | Etablissement de la liste définitive des actionnaires | Entre le 05.06.12 et le 15.06.12 | Dépôt par le Commissaire aux Comptes de son rapport au siège socialAvis de convocation des actionnaires publié dans un journal d’annonces légalesLettres simples ou recommandées aux actionnairesConvocation des comptes par lettre recommandée avec accusé de réceptionMise à disposition ou envoi des documents aux actionnaires des documents d’assemblées | 15.06.12 | Assemblée générale Ordinaire Annuelle : * Etablissement de la feuille de présence * Délibération de l’assemblée générale par un procès verbal | 30.06.12 | Dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de commerce | Avant le 30.07.12