Plesgharr

1532 mots 7 pages

Federal Law No (4) of 2002
Regarding Criminalization of Money Laundering

We, Zayed Bin Sultan A1-Naltyan, President of the United Arab Emirates,
Having Perused:
The Constitution and,
Federal Law No (1) of 1972 , regarding jurisdictions of the Ministries and powers of the Ministers, and amending laws thereof, and,
Union Law N0 (10) of 1980 , regarding the Central Bank, the Monetary System and
Organization of Banking and amending laws thereof, and,
The Penal Code promulgated by Union Law No (3) of198'7, and,
The Penal Code Procedures promulgated by Federal law No (35) of 1992, and,
Federal Law No (14) of 1995 regarding Fighting Narcotics and Psychotropic
Substances, and,
Federal Decree No (55) of l 990, regarding Approval to Join the 1988 United Nations
Convention Against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, and, In accordance with presentations by the Minister of Finance and Industry, approval of the Cabinet, approval of the National Federal Council and ratiﬁcation of the Supreme
Union Council,

Promulgate the following Law:

Chapter One
Definition of Money Laundering
Article (2)
1— Where a person intentionally commits or assists in commission of any of the following acts in respect of Property derived from any of the offences stated in
Clause (2) of this Article, such person shall be considered a perpetrator of the
Money Laundering offence:
a. The conversion , transfer or deposit of Proceeds, with intent to conceal or disguise the illicit origin of such Proceeds.
b. The concealment or disguise of the true nature, source, location, disposition, movement, rights with respect to, or ownership of Proceeds.
c. The acquisition, possession or use of such Proceeds.
2- For the purposes of this law, Property shall mean those derived from the following offences:
a. Narcotics and psychotropic substances.
b. Kidnapping, piracy and terrorism.
c. Offences committed in violation of the environmental laws.
d. Illicit

en relation

Pjrdi
2636 mots | 11 pages

[pic] Mathilda Bedin Alice Coureau Marion Diaz Bastien Marchiori Eva Riviere Groupe 4 Rapport Bibliographique RDI 1ACP 2013-2014 SOMMAIRE Introduction I. Les dissolvants 1) Dissolvants « courants » 2) Dissolvants « naturels » II. Les vernis 1) Composition 2) Vernis aqueux III.….

montre plus
Poirier
980 mots | 4 pages

Il se souvient avoir marché dans cette ville en ruines étant petit et avoir vu des fermes abandonnées lorsque la population des campagnes partait en ville. Il s’intéresse aux éléments liés à la mémoire et a notamment, lors de nombreux voyages, visité grand nombre de sites archéologiques. Il a eu l’occasion de s’intéresser à beaucoup de civilisations. L’enjeu de son travail repose sur la mémoire et la fragilité des cultures. Ils vécurent tous deux à Rome, face aux ruines, et s’intéressent de près à FREUD….

montre plus
Rapport de stage cmr maroc
3336 mots | 14 pages

· Promulgation de la loi 43-95 érigeant la CMR en établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière (novembre 1996). · Signature du premier arrêté portant organisation financière et comptable de la CMR (juillet 1997). · Rôle prépondérant de la Fonction Financière & Comptable au sein du système de management et de gouvernance de la Caisse. · Depuis 1999 :· Réorganisation de la fonction comptable (recrutement et formation du personnel financier & comptable).….

montre plus
Plagne
738 mots | 3 pages

LA PLAGNE X Assistante de Manager Mme BESSON Responsable du syndicat Eymet, le 11 mars 2013 P.J : Maquette de la charte « qualité accueil » | | |RAPPORT DE SYNTHESE RELATIF A LA REALISATION DE LA CHARTE D’ACCUEIL | La charte est un outil de communication qui permet de répondre à des enjeux en fédérant les différents partenaires autour d’un projet. En effet ce document a valeur d’engagement pour les différents partenaires et signataires. Cette démarche doit donc être volontaire.….

montre plus
Pluri
1243 mots | 5 pages

Nasschaert Mélanie 3eB Élevage Canin Sommaire: _Introduction (pourquoi j'ai choisi cet élevage ) _Historique (depuis quand on l'élève ?….

montre plus
Zertghjkl
307 mots | 2 pages

Révolution National La nature et le contexte Nature : Une image de propagande politique reposant sur un Procédé comparatif et manichéen (opposition du bien et du mal) Contexte : Le Régime de Vichy ou l ’Etat Français, régime mis en place le 10 juillet 1940 après l’obtention par le Maréchal Pétain des pleins Pouvoirs pour établir une nouvelle constitution et dans un climat De défaite et d’exode des Français.….

montre plus
Plouff
399 mots | 2 pages

et nos centres commerciaux sont semblables à des temples où nos clients aiment à venir flâner en famille comme ils le faisaient, autrefois, dans les lieux de culte », assure-t-il. Kishore Biyani vient donc d'embaucher un « manager en chef de la croyance », Devdutt Pattanaik. Un rituel maison Loin de porter une barbe, un chapelet et de réciter des mantras, ce cadre supérieur, passé par Ernst & Young et Sanofi-Aventis, est un spécialiste de la mythologie et des contes indiens. Son rôle : concevoir un vocabulaire, des images et des concepts susceptibles de forger une culture d'entreprise commune aux collaborateurs des 300 enseignes du groupe, souvent issus de classes sociales modestes et dont la majorité a moins de trente-cinq ans. « Je n'aborde pas la religion personnelle, qui demeure du domaine du privé.….

montre plus
Guide pratique pour l'inscription des enseignants au maroc
2680 mots | 11 pages

4.2. Constitution du dossier : - La dernière situation administrative (le dernier….

montre plus
Commentaire d'arrêt 7 mai 2010
7053 mots | 29 pages

commentaire d'arrêt séance 7 doc 1 : effets du gage, CASS, com, 26 mai 2010 La décision du 26 mai 2010 s’inscrit dans l’extension de la validité du gage tournant, propre à la qualification des sûretés réelles. Ce gage tournant renvoie inévitablement à la notion de nation étant une sûreté réelle constituée sur un bien meuble selon l’article 2333 alinéa 1 du Code civil. Cette notion peut être rapprochée de pensée de Loisel selon laquelle « De foy fi : de pleige plaid : de gage, réconfort… »….

montre plus
Commentaire d arret Jacques Vabre
1892 mots | 8 pages

Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de cassation du 24 mai 1975 Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre mixte de cassation en date du 24 mai 1975 au visa de l'article 265 du Code des douanes, de l'article 95 du Traité du 25 mars 1957, de la loi édictée le 14 décembre 1966 et de l'article 55 de la Constitution. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société de café X a importé des Pays Bas, Etat membre de la Communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France, le dédouanement de ces marchandises a été opéré par la société Y, commissionnaire en douane, les taxes sont payées par la société Y à l'administration des douanes. Les marchandises avaient ainsi subi une imposition supérieure à celle qui était appliquée aux cafés solubles fabriqués en France à partir du café vert en vue de leur consommation dans ce pays.….

montre plus
Bts notariat immobilier
15483 mots | 62 pages

Vu le décret….

montre plus
Psaswot
779 mots | 4 pages

SWOT : PSA Diagnostic interne : Forces faiblesses - Streiff, le nouveau manager à une réputation à poigne et brut de décoffrage - rationalisation des usines - politique de plates-formes communes, ce qui permet de réaliser des économies d’échelle - partenariat avec Ford, Bmw, Toyota pour abaisser les coûts de production - ne veut pas casser les prix car ils veulent toujours avoir une bonne image - usine construite en République tchèques pour produire des petits modèle d’entrée de gamme et ouverture d’usine en Slovaquie -> coût su travail 5 fois moins cher qu’en Europe de l’ouest. - Les nouvelles usines de l’est peuvent produire 500 000 véhicules supplémentaires alors que les ventes stagnent - Le nouveau manager ne connaît pas grand-chose en automobile - les immatriculations de PSA ont baissé de 200 000 unités. - part de marché en baisse, de 15,3 à 13,8 % - bénéfices qui ont plongé de 40 % en 2005 - bénéfices qui devraient encore fondre en 2006 de 50 % - perte d’argent au second trimestre - les ventes de nombreux modèles décrochent - la stratégie de Folz qui était la croissance des ventes et la créativité à caller : groupe qui a perdu la main côté innovation.….

montre plus
TD 5 5-6
20382 mots | 82 pages

Le pouvoir réglementaire et le Conseil des ministres ................................................. 28 Doc. 13. Conseil d’État, 27 avril 1962, Sicard et autres (Rec., p. 279-280).….

montre plus
Perreux
2372 mots | 10 pages

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour Mme Emmanuelle P., épouse N. ; Mme P., épouse N. demande au Conseil d’Etat : 1 °) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, le décret du 24 août 2006 portant nomination dans la magistrature en tant qu’il la nomme vice-présidente chargée de l’application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux et qu’il nomme Mme Eva D., épouse F., à l’administration centrale à compter du 1er septembre 2006, d’autre part, l’arrêté du 29 août 2006 portant nomination de Mme D., épouse F., juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, en qualité de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et les articles 1er, 55 et 88-1 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ; Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, et notamment son article 13 ; Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l’Ecole nationale de la magistrature ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme P., épouse N., et du Syndicat de….

montre plus
La loi expression de la volonté générale, 1931, carré de malberg
598 mots | 3 pages

Le décret n° 2010-148 précise les règles de procédure gouvernant la question de constitutionnalité applicables aux juridictions régies par les codes de justice administrative, de procédure pénale et de procédure civile. Le décret n° 2010-149 est relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Ce décret intervient à droit constant, c’est-à-dire, pour la représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, en s’appuyant sur la distinction entre les matières avec ou sans représentation obligatoire devant ces juridictions. Cependant le juge ne transmet la QPC à la juridiction suprême de son….

montre plus