OBJET : PLFSS 2013 Après adoption du projet de loi par l’AN le 30/10/2012. Après adoption des articles 3 et 16 par le sénat le 13/11/2012.

Principes et contexte

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, présenté le 01/10/2012, adopté par l’assemblée nationale en 1ère lecture le 30 octobre 2012, prévoit dans son article 3 une modification de l’article L.245-16 du code de la sécurité sociale. [pic]

[…]

Ce texte a été adopté par le sénat le 13/11/2012 sans modifications.

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale

Article 3

I. – L’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – À la fin du I, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ; [pic] Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est désormais fixé à 4,5 %

B. – Le II est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » et, après la référence « L. 135-1 », la fin de l’alinéa est supprimée ; 2° Au quatrième alinéa, le taux : « 2,9 % » est remplacé par le taux :« 2,75 % » ; 3° L’avant-dernier alinéa est supprimé ; 4° (nouveau) Au dernier alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ». I bis (nouveau). – Le 6° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La section 0I du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un VI ainsi rédigé : « VI. – Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement « Art. 1600-0 S. – I. – Il est institué : « 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; « 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés