09/02/13

Vie Plus - Patrithèque Harvest

Plus-values immobilières - Principes d'imposition
Nouveau !
La 3ème loi de finances rectificative pour 2012 a mis en place une surtaxe progressive applicable, dès le
1er janvier 2013, aux plus-values supérieures à 50 000 €.
La loi de finances pour 2013 augmente, quant à elle, de 50 % à 75 % le taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des non résidents domiciliés dans des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).

Opérations imposables
Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux (ventes, expropriations, échange, partage) d'immeubles, de meubles (navires de plaisance, chevaux de course, sur option, les bijoux et objets d'art) ou de parts de sociétés immobilières sont soumises au régime d'imposition des plus-values des particuliers lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés de personnes (soumises à l'IR).

Exonérations
Bénéficient d'une exonération, les plus-values résultant de la cession de biens : qui constituent l'habitation principale du cédant au jour de la cession quelle que soit la durée de détention de cette résidence principale ; qui constituaient l'habitation principale avant le départ du cédant en maison de retraite ou dans un établissement pour adultes invalides lorsque la cession intervient dans les 2 ans du départ ; ou dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € pour les immeubles et 5 000 € pour les meubles (ces montants s'apprécient bien par bien) ; ou détenus depuis plus de 15 ans ou 30 ans pour les cessions réalisées depuis le 1er février 2012 pour les immeubles (plus de 12 ans pour les meubles) ; ou réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d'invalidité à la double condition que : ils ne soient pas passibles de l'ISF au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant