Point de vue sur la loi sur la corruption au bénin

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  • Publié le : 21 juillet 2012
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Mon point de vue sur la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin
En vertu de la vieille maxime latine « Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege » c'est-à-dire: « pas d’infraction sans texte, pas de peine sans texte », les députés de la sixième législature ont finalement, dans la nuit du 29 au 30 août 2011,voté la loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin. Rappelons que le projet de la dite loi a été transmis à l’assemblée nationale depuis mars 2006 soit environs cinq ans avant son adoption. L’œuvre législative accomplie par les députés contient huit titres, quarante chapitres et est répartie sur cent cinquante six articles. C’est sur la base de cetarsenal législatif que, désormais seront poursuivis les auteurs, coauteurs et complices coupables d’actes répréhensibles en matière de corruption au Bénin. L’adoption de cette loi constitue en quelque sorte le bras armé de la lutte contre la corruption. Toutefois, on peut s’interroger sur l’opportunité d’une telle loi surtout lorsqu’on sait qu’avant son avènement d’autres textes permettaientd’une manière où d’une autre de lutter contre la corruption. Aussi, on peut se demander si cette loi à travers ses dispositions, permet-elle de lutter efficacement contre la corruption contrairement à ce que nous observons jusqu’à présent.
1- L’opportunité de la loi contre la corruption
La corruption est de tout temps une infraction réservée à une personne dépositaire de l’autorité publique. Elleest généralement commise au préjudice de l’Etat mettant en mal les finances de l’Etat. Du coup, elle compromet dangereusement le développement de nos pays surtout les moins avancés. Son Tout Elle constitue un véritable fléau de notre société. C’est pourquoi, les politiques font de la lutte contre la corruption leur cheval de bataille sans pour autant s’investir véritablement à l’éradiquer ou àdéfaut le réduire. Ainsi, à en croire les organisations de la société civile, la corruption n’a cesse de croître du fait de l’impunité dont bénéficie les auteurs et complices. Cette impunité est favorisée par l’inexistence ou l’insuffisance d’instruments juridiques permettant de la réprimer efficacement. Ce sont ces organisations qui, à travers plusieurs actions menées, ont pratiquement contraintles députés à l’Assemblée Nationale à procéder à l’adoption de la dite loi. L’avènement de cette loi est perçu comme un tournant décisif dans la lutte contre la corruption au Bénin. En effet l’application effective de cette loi, à défaut d’éradiquer le phénomène permettra à coup sûr de le réduire. On peut se demander si avant l’entrée en vigueur de cette loi il n’était pas possible de réprimer lephénomène. Pour rappel, il faut souligner que divers textes législatifs éparses permettent déjà de réprimer le mal. Ainsi dans le Recueil annoté des textes de droit pénal applicables en Afrique occidental généralement appelé « code Bouvenet » plusieurs dispositions prévoient et punissent certains actes répréhensibles s’apparentant à la corruption. Il s’agit par exemple des infractions des faux enécriture publique ou authentique et de commerce ou de banque, du faux en écriture privée, des soustractions commises par les dépositaires publics, des concussions commises par les fonctionnaires publics, des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité, etc. Dans le même texte, la corruption en tant qu’infraction à part entière a étéprévue. Ainsi la corruption des fonctionnaires publics et des employées des entreprises privées était prévue et punie. En dehors du code « Bouvenet », il existe aussi l’ordonnance N°79-23 du 10 mai 1979 réprimant sur le plan pénal les détournements, corruption, concussion et infractions assimilées commis par les agents permanents de l’Etat. Les fraudes dans les examens et concours publics...
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