Police administrative

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  • Publié le : 29 novembre 2010
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La police administrative peut se définir comme "l'ensemble des moyens juridiques et matériels (réglementations, autorisations, défenses, injonctions, coercitions) mises en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. On distingue la police administratives générale, chargée du maintien de la sécurité, de la salubrité et de latranquillité publiques, des polices administratives spéciales applicable à telle ou telle activité", catégorie de personnes ou à tel ou tel type de bâtiment. (Cornu, Gérard. Vocabulaire juridique. Paris, PUF : 2009). Elle permet d'instituer la sécurité, qui depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure est devenue un droit fondamental, qui conditionne l'exercice des libertés individuelleset collectives.
Pour déterminer de façon plus précise la police administrative, trois axes peuvent être dégagés : les buts de la police administrative, les autorités et les procédés de la police administrative et enfin, les limites du pouvoir de police.

Les buts de la police administrative

La police administrative (PA) a essentiellement un caractère préventif, ce qui la distinguenotamment de la police judiciaire (PJ), considérée comme répressive, dans la mesure ou celle-ci agit après une infraction réelle ou présumée. Le caractère préventif de la PA s'inscrit dans la volonté d'assurer et maintenir l'ordre public, mais aussi de le restaurer.

1 Le caractère préventif de la PA

Il est souvent difficile de distinguer la PA de la PJ, puisque les deux polices sont parfoisétroitement imbriquées. Néanmoins on peut noter que la PA, dont le caractère est préventif, agit essentiellement avant que l'infraction ne soit commise, elle tend à éviter qu'un trouble ne se produise ou ne s'aggrave. La PJ, quant à elle, est orientée principalement vers la répression pénale, elle intervient après la commission d'une infraction réelle ou supposée.
Pour distinguer les deux polices,le juge a décidé d'utiliser le critère de finalité, notamment mis en relief dans deux arrêts : CE, 11 mai 1951, Baud et TC, 7 juin 1951, Mme Noualek. Dans le premier arrêt, il s'agit de s'avoir à qui Mme Baud doit s'adresser pour obtenir la réparation pour les blessures mortelles causées à son mari, lors d’une opération de police consistant en la traque de malfaiteurs. Le juge a estimé quel'affaire relevait d'une opération de police judiciaire et donc du juge judiciaire, puisque le dommage faisait suite à une infraction. Dans le second arrêt, il s'agit de s'avoir à qui Mme Noualek doit s'adresser pour obtenir la réparation du préjudice subi, alors que, dans le cadre d’une visite de domicile consistant en une opération de maintien de l’ordre, non dirigée vers la recherche d’uneinfraction, Mme Noualek a été blessée par un coup de feu tiré par un inspecteur de police, le juge a estimé que le dommage subi relevait d'une opération de police administrative et donc du juge administratif.
Néanmoins, les opérations de police peuvent parfois être mixte, dans ce cas il convient de déterminer le cause essentielle du dommage, comme l'énonce deux arrêt du tribunal des conflits : TC, 5décembre 1977, Delle Motsch et TC, 12 juin 1978, Sté Le Profit. Dans le premier arrêt, il s'agit de s'avoir à qui Delle Motsch doit s'adresser afin d'obtenir la réparation pour ses blessures subit alors qu'elle se trouvait dans une voiture qui avait forcé un barrage routier installé par la PA. Le juge a estimé que l'affaire relevait du juge judiciaire, puisqu'elle faisait suite à une infraction. Dansle second arrêt, la caissière de l'entreprise Sté Le Profit, devant aller chercher une certaine somme à la banque, avait demandé l'escorte de la PA, mais s'était fait voler cette somme. Le juge a estimé que l'affaire relevait du juge administratif puisque les causes essentielles du dommage étaient dues aux mauvaises conditions de mise en œuvre de l'opération de PA.
Dans le cadre de sa...
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