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Police administrative générale et polices administratives spéciales
Juillet 2004

Nombre de ces applications ont pour fondement, principal voire exclusif, les articles 133 à 135 de la nouvelle loi communale. Ce sont des mesures sites de police administrative générale . D'autres trouvent en revanche leur base dans des législations ou réglementations particulières. Il s'agit alors de pouvoirs de police administrative spéciale. Comment se répartissent ces deux types de police? En principe, lorsqu'existent des dispositions de police administrative spéciale formant un "corps de règles suffisamment complètes et détaillées" (Cass., 24 avril 1939, Pas. 1939, p. 199), conçu pour gérer une situation dans sa globalité, on enseigne que les pouvoirs de police administrative générale du bourgmestre ne peuvent s'exercer en parallèle dans cette situation. La doctrine et la jurisprudence citent comme exemple d'un tel corps de règles le Règlement général pour la Protection du Travail (RGPT), qui devient pour la Région wallonne le Règlement général pour la protection de l'Environnement (RGPE); on citera encore la loi sur le commerce ambulant et l'organisation de marchés publics, ou le Code forestier. Dans la pratique, il est toutefois difficile de déterminer avec précision quelles sont les dispositions qui excluent toute compétence complémentaire des autorités communales. Le plus souvent, il y aura alors concours des polices administrative générale et spéciale , en raison de l'imprécision des textes: le bourgmestre pourra agir chaque fois que la situation présente un trouble (ou un risque de trouble) pour l'ordre public