Police judiciare

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  • Publié le : 11 octobre 2010
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L’expression « police judiciaire » revêt plusieurs acceptions, mais d’une manière plus habituelle, elle désigne le corps des fonctionnaires et militaires de la gendarmerie chargés des missions de police judiciaire. (entrée en matière)

La police judiciaire a pour but de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs.
Agissant dès laconnaissance d’une infraction, son action peut être également engagée au profit des juridictions d’instruction, lorsqu’une information a été ouverte.
Bien que subordonnés à leur propre hiérarchie, les personnels chargés de son exécution reçoivent des directives des autorités judiciaires et sont placés sous leur surveillance et leur contrôle. (idée maîtresse)

Le rôle de la policejudiciaire posé, le principe de la subordination aux autorités de tutelle et aux magistrats sera alors détaillé. (annonce du plan)

ID1 - ROLE DE LA POLICE JUDICIAIRE :

L’intervention de la police judiciaire est à distinguer, selon qu’elle se situe avant ou après l’ouverture d’une information judiciaire. (introduction ID1)

IS 11) Avant l’ouverture d’une information judiciaire :

1-Constater les infractions à la loi pénale :
- d'initiative,
- recueil de plainte
- sur dénonciation de particuliers ou de fonctionnaires,
- sur instructions des autorités hiérarchiques,
- sur instructions des autorités judiciaires
(C.P.P., articles 14, al 1, 15-3, 17, 20, 21, 40, 41, 54 et 75). (mot de liaison)

2 – Rassembler les preuves :
- Constatations,
- recueil de témoignages,
- saisiedes pièces, documents et objets,
- réquisitions,
- perquisitions,
(C.P.P. Articles 14, 20, 54,56 à 60, 62, 63, 76, 77, 77-1 et 78) (mot de liaison)

3 – Rechercher les auteurs :
- Recueil de témoignages,
- Investigations nécessaires à l'identification et à l'arrestation des auteurs
(C.P.P., articles 14, 20, 56 à 63, 75 à 78).

Cette phase passée, le procureur de la République peutdélivrer un réquisitoire introductif d’instance visant à l’ouverture d’une information judiciaire par un juge d’instruction. La police judiciaire intervient alors dans un autre contexte. (transition vers IS 12)

IS 12) Après l’ouverture d’une information judiciaire :

1- Exécuter les délégations des juridictions d’instruction : (81, 151 et suivants du CPP)
=> L’OPJ exerce alors les pouvoirsdu JI sauf confrontation et interrogatoire du mis en examen

- constatations,
- perquisitions et saisies, (94 à 98 CPP)
- auditions de témoins, et parties civiles, sur leur demande uniquement (152 CPP),
- Écoutes TPH, (mot de liaison)

2- Enquêtes de personnalité :
- Enquêtes de personnalité sur les personnes mises en examen (81 CPP) => véritable curriculum vitae,(mot de liaison)

3- Déférer aux réquisitions du magistrat instructeur :

- Réquisition de la force publique (51 CPP)
- Mandat de recherche
- Mandat d’amener
- Mandat d’arrêt (pour les mandats, voir 122 et suivants du CPP)

La police judiciaire a pour mission de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher leurs auteurs. Elleexécute les délégations des juridictions d’instruction, défère à leurs réquisitions et effectue des enquêtes de personnalité à leur profit. (synthèse partielle n°1)

Précieux auxiliaire de la justice, elle-même garante des principes régissant la procédure et le respect des droits de l’Homme, la police judiciaire est directement subordonnée aux magistrats dans l’exercice de sa mission. (transitionvers l’ID 2)

ID 2- SUBORDINATION DE LA PJ (ID2)

Hors la subordination à sa propre hiérarchie, elle est d’abord placée sous l’autorité du procureur de la République, du procureur général et de la chambre de l’instruction. (petite intro mécanique de l’ID2)

IS 21) La subordination hiérarchique:

Quelle que soit l'administration dont dépendent les personnels qui exercent la...
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