Politique de communication

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DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE

PARTIE I
LE DROIT DE LA CONCURRENCE

Ch. 1 La conquête de la clientèle

Les règles générales d’exercice des activités économiques

La liberté du commerce et de l’industrie

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie
Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations :
Législateur peut apporter deslimitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole d’Etat (EDF-GDF) ; nationaliser une entreprise ; interdire ce qui peut troubler l’ordre public ; réglementer une profession en exigeant une déclaration ou une autorisation (permis, licence…).
Autorités règlementaires ne peuvent concurrencer une entreprise privée ou restreindre la liberté d’entreprendre uneactivité économique (sauf pour assurer la protection de l’ordre public ou une gestion satisfaisante du domaine public). Mais une collectivité territoriale peut ériger en service public une activité économique si elle est défaillante dans le privé et si elle représente un intérêt public local.
Organisations professionnelles ne peuvent limiter l’accès à la profession mais la loi peut les chargerde surveiller cet accès (diplômes nécessaires…).

L’application du principe aux étrangers
1) Aux ressortissants de l’UE
Libertés : d’établissement, des prestations de service, des échanges.
2) Aux ressortissants de l’Andorre, Monaco et Algérie
Egalement dispensés de carte.
3) Aux ressortissants des autres Etats
Posséder : soit une carte de résident ; soit un titre de séjour,une carte d’identité de commerçant étranger et le principe de la réciprocité.

Les lieux de vente

Les lieux de vente en gros
1) Les MIN (Marchés d’Intérêt National)
But : alléger circuit de distribution en diminuant le nombre d’intermédiaires entre le producteur et l’acheteur.
4) Les foires et salons
Foires = produits diversifiés ; Salons = spécialisés dans un secteur enparticulier.
« Manifestations commerciales constituées par le groupement périodique d’exposants présentant aux acheteurs professionnels ou au public des échantillons de produits ou de services dans l’intention d’en faire connaître les qualités et d’en provoquer les commandes » (ordonnance du 11/09/45).
5) Les bourses de commerce
Lieux de vente de produits déterminés selon un mécanisme quifacilite la concentration des offres et des demandes. Ventes = « marché de bourses », au comptant sur la base d’échantillons (marchandise volumineuse entreposée dans des magasins généraux). Il existe également des marchés à terme.
6) Les magasins généraux
Entrepôts pour stocker les marchandises, fréquemment gérés par les CCI.
Les lieux de vente au détail
= ventes à la clientèle desconsommateurs.
1) Les marchés municipaux
Ils sont sous la responsabilité des communes.
7) Les magasins des vendeurs
Ils sont isolés ou rassemblés dans un centre commercial.
Implantations sévèrement réglementées si >300m2 et font l’objet d’une enquête publique si >6000m2. Autorisation d’exploitation commerciale délivrée par la Commission Départementale d’Equipement Commercial.
Commerçantsindividuels peuvent se regrouper et bénéficier de services communs (éclairage, chauffage…) sans déclaration ou autorisation, mais doivent être sous forme de GIE (Groupement d’Intérêt Général) ou de Société Coopérative de Commerçants. Règlement intérieur prévoit et aménage la concurrence.
8) La voie publique
= journaux, forains, camions-bazar et ventes ambulantes. Le Maire délivre lesautorisations. Les ventes effectuées irrégulièrement sont puni d’une amende contraventionnelle (de 1500€ à 3000€ si récidive) par les agents de la DGCCRF.
9) Le domicile de l’acheteur
La loi protège les consommateurs des abus de faiblesse.

La liberté des prix et de la concurrence

Règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer les prix et l’absence d’abus de « puissance...
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