Politique sociale, loi du 5 mars 2007 en faveur de protection des mineurs

1564 mots 7 pages
La loi du 5 mars 2007 est intervenue dans un contexte où l'on constatait des failles et des dysfonctionnements dans notre système de protection de l'enfance, suite notamment à des affaires comme celle de Drancy. Devant l'augmentation des signalements et des cas de maltraitance passés au travers des mailles du filet, cette nouvelle loi garanti une meilleure efficacité des services sociaux. Elle met en avant le rôle « pivot » du Président du conseil général, avance la primauté de l'intervention administrative sur l'intervention judiciaire et affirme l'idéologie d'une nécessaire adhésion des familles.
Cette loi s'articule autour de trois axes majeurs:
Renforcer la prévention:
Alors qu'auparavant, seulement 4% des dépenses était consacrées à la prévention, la loi met l'accent sur un renforcement de celle-ci. Le but est de « multiplier les points de contacts entre l'enfant, sa famille et les professionnels, pour anticiper les difficultés possibles et pouvoir accompagner, aider et soutenir les familles afin d'éviter que la situation de l'enfant ne se détériore ». Ceci se faisant avec un renforcement du rôle de la PMI pendant la grossesse puis à la naissance de l'enfant par des rencontres systématiques, et avec un partenariat avec les services hospitaliers de maternité pour avertir les services de l'enfance de toute situation en difficulté ou à risque. Cette prévention se poursuit ensuite avec un suivi médical régulier des enfants scolarisés aux âges de 3, 6, 9, 12 et 15 ans.
Le prévention modifie la place de l'usager dans le sens où les parents ne sont plus laissées seuls face aux problèmes et aux situations difficiles qu'ils peuvent rencontrer pendant la grossesse et après la naissance de l'enfant. Si ceux ci ne connaissait pas la PMI auparavant, cette mesure leur permet de trouver un accueil et une aide. Elle permet aux parents de réellement devenir acteurs dans la résolution de leurs problèmes et confirme leur adhésion à une démarche d'aide avec les services

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