Politique

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  • Publié le : 17 avril 2010
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Le droit de propriété est un droit qui est considéré comme fondamental et que l'on retrouve à de nombreuses reprises dans notre ordre juridique.
Pour mémoire, il sera ainsipossible de citer le protocole additionnel n°1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme qui protège ce droit de propriété, la déclaration des droits de l'Homme et ducitoyen qui se réfère à la propriété dans pas moins de 3 articles, l'article 17 en faisant même un droit inviolable et sacré ou tout simplement l'article 544 du code civil quidispose que " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par lesrèglements."

En ce qui concerne les caractères du droit de propriétés, on peut essentiellement en retenir trois : un caractère absolu, exclusif et perpétuel.
La caractère absolu sedégage de l'article 544 du code civil et se manifeste principalement par l'usus (c'est à dire le droit que l'on a d'utiliser la chose), l'abusus (c'est à dire le droit de disposerde la chose : la manger, la détruire, la vendre...)ou encore le fructus (c'est à dire le droit de profiter des fruits de la chose).
Le caractère exclusif signifie que le droitdu propriétaire n'est en concours avec personne.
La caractère perpétuel signifie que la propriété ne se limite pas dans le temps ou ne se perd pas avec le non usage de la chose.En ce qui concerne les restrictions, j'ai plusieurs idées mais je n'ai pas le temps maintenant. Je te conseillerais juste de te diriger vers la privation de propriété pourcause d'utilité publique ou l'abus de droit (et peut être les divers démembrements de la propriété même si je ne suis pas certain que cela rentre véritablement dans le sujet).
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