Politique sociale en faveur des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de la participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Le secteur des personnes handicapées et l’un des plus importants en nombre de personnes concernées (environ 3 millions en France) et en poids financier. Il est à noter cependant que ce chiffre est estimatif dans la mesure où un certain nombre de personnes ne font pas reconnaître leur handicap.

Cadre législatif

Le contexte d’émergence : La guerre 1914-1918 a causé un très grand nombre de blessés. A l’issue de la guerre, les pouvoirs publics décident donc de mettre en place des dispositifs pour les mutilés de guerre : la loi de mars 1919 réserve 10% des emplois à ces personnes (pour les entreprises employant plus de dix salariés), des places leur sont réservées dans les transports publics etc. Naissent des associations telles que la Fédération des mutilés du travail en 1921 et l’Association des paralysés de France en 1933.
Au début des années 1950, sont créés les premiers IMP (Instituts Médico-pédagogiques) et IMPRO (Instituts Médico-professionnels accueillant des adolescents).

C’est à partir de 1975 qu’une loi est consacrée aux personnes handicapées. Elle fixe le cadre d’une politique sociale cohérente, fondée sur la solidarité nationale et unifiant les différentes mesures et dispositions apparues progressivement dans les années 1950. Cette loi représente un progrès important dans la reconnaissance des droits des personnes handicapées. Elle institue d’une part, le droit aux ressources qui se concrétise par deux risques socialisés (accident du travail et invalidité) et un minimum social