20.01.11 « Politiques sociales : en faveur de l’enfance »

Le système de protection de l’enfance repose sur un double dispositif administratif (hérité de l’ancien régime) et judiciaire (récent avc protec° judiciaire de l’enfant).
L’approche administrative est caractérisée par un souci de préven° ( agit avc accord parents.
L’approche judiciaire est caractérisée par l’existence d’un danger pr l’enfant.

Juin 1904 ( L sur l’assistance à l’enf et sur l’éduca° des pupilles difficiles de l’E. Dec 1958 : art 375 Cd civil (modifié 2007) « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public» ( instaure assistance éducative judiciaire. L de 83 & 86 : décentralisa° de l’ac° sociale ( transferts de l’E des services (dt aide & ac° sociale) aux CG.

2 lois régissent les rela° entre l’E & les parents ( élaborées ens pr le bon dvp de l’enf : L 1984 « relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat » L 2002 « rénovant l’action sociale et médico-sociale ».

Profonde modifica° : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a renforcé le rôle du dpt en faisant de lui le cheg de file ds le domaine de la protec° de l’enf.

ASE.
L'aide sociale à l'enfance désigne une politique sociale menée dans le cadre de l'action sociale. Les lois sont définies par l’E ms chq Dpt organise ses ac°. L’ASE est un service du département et dont la mission essentielle est de venir en aide aux enfants et à leur famille par des actions de prévention individuelle ou